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4 Ressources trouvées

2023

FR

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NL / Tout le Canada

Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario, Équipe Jurisource.ca

R c Pottier – Procès devant un juge seul (Module de cyberapprentissage)

Criminel / Pénal

Cyberapprentissage

1

2017

FR / EN

web

NL / Tout le Canada

Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)

Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Terre-Neuve-et-Labrador

Constitutionnel

Législations annotées

2

1978

FR

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NL

Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)

Laurin v Iron Ore Co. of Canada, 1977 CanLII 1774 (NL SC) (Traduction en français)

Contrats / Délits, Propriété / Biens

3

2004

FR

pdf

NL / Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Chubbs et al v HMQ et al, 2004 NLSCTD 89 (Résumé)

Constitutionnel, Droits linguistiques

Résumés de décision

4

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