153 ans plus tard, la Loi constitutionnelle de 1867 n’est pas encore officiellement en français

L’absence d’une version française officielle d’une grande partie des textes qui forment la Constitution du Canada se trouve au cœur de notre présente impasse constitutionnelle. 

Publié le 1er décembre 2017 aux Presses de l’Université Laval, sous la direction des professeurs Linda Cardinal et François Larocque, La Constitution bilingue du Canada: un projet inachevé demeure le volume à lire par toute personne intéressée à l’avenir du pays. 

J’aurai l’occasion de revenir cet été sur les textes de cet ouvrage collectif de 334 pages. Pour le moment, il m’apparaît utile de vous faire part des développements survenus depuis la parution de ce livre. Mais d’abord, rappelons-nous un peu d’histoire. 

 

NOS TEXTES CONSTITUTIONNELS: DES LOIS BRITANNIQUES 

En 1931, le Statut de Westminster, une loi du Parlement britannique, affirme l’autonomie canadienne et reconnaît l’indépendance presque totale des dominions qui, de fait, existe en principe depuis la Première Guerre mondiale et le Traité de Versailles qui en résulte. 

Cependant, la modification des textes constitutionnels du Canada, adoptés entre 1867 et 1930, est explicitement exclue des dispositions du statut. C’est ainsi que le droit d’amender la Constitution du Canada demeure l’exclusivité du Parlement britannique jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982. 

Lors des négociations qui mènent à l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982, il y a eu consensus pour confirmer que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada et que les deux langues ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. 

Pour réconcilier cette égalité des deux langues avec le fait que la majorité de nos textes constitutionnels n’ont pas de version française officielle, toutes les autorités législatives du Canada, sauf l’Assemblée nationale du Québec, adoptent dans leur législature l’obligation de valider une version française officielle des textes constitutionnels. 

Le Comité de rédaction française (créé au titre de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982) propose une version française officielle. Le Comité dépose son rapport définitif, qui contient quarante-deux textes constitutionnels, au Parlement en décembre 1990. 

Depuis ce temps-là, il n’y a pas eu suffisamment de volonté politique de faire avancer le dossier. 

 

INTERVENTIONS DU BARREAU CANADIEN 

Le 15 février 2019, le président de l’Association du Barreau canadien (ABC), Raymond Adlington, écrit à David Lametti, ministre de la Justice du Canada, pour demander que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les territoires afin que la Constitution du Canada soit officiellement bilingue, conformément à l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982. 

La même journée, la présidente de la Division du Québec de l’Association du Barreau canadien (ABC), Audrey Boctor, écrit à Sonia Lebel, alors ministre de la Justice du Québec, lui demandant de bien vouloir faire toutes les interventions utiles pour obtenir la francisation officielle des textes constitutionnels du Canada. 

Dans sa réponse du 21 août 2017, le ministre Lametti indique que la responsabilité de voir à la proclamation de la version française officielle revient aux gouvernements provinciaux, aux législatures provinciales, au gouvernement fédéral, au Sénat et à la Chambre des communes. 

Il ajoute: « I agree that it is desirable that the French version of the constitutional texts in question be of equal value to the English version, and I remain sensitive to your concerns in this regard. However, the procedure under section 55 calls on a number of stakeholders and interlocutors, at both the provincial and federal levels, and would require not only the coordination of efforts, but also the willingness to act together in a timely manner. I acknowledge the CBA’s resolution and the letter that the Quebec Division of the CBA wrote to Ms. Sonia LeBel, Minister of Justice and Attorney General of Quebec, to achieve this collaboration. » 

 

MUTISME DU QUÉBEC 

La Division du Québec de l’ABC n’a pas reçu de nouvelle de la ministre Sonia Lebel.  La présidente 2020 de la Division du Québec de l’ABC, Pascale Pageau, m’a confié que « nous nous désolons tant de l’absence de réponse que de l’absence de suivi donné à ce dossier que nous considérons fort important et qui ne doit surtout pas rester lettre morte. Nous réitérons notre demande au gouvernement de faire toutes les interventions utiles afin que soient francisés les textes constitutionnels du Canada dans des versions officielles, complètes et cohérentes. » 

Depuis le remaniement ministériel du 22 juin dernier, le Québec a le plus jeune ministre de la Justice de son histoire: Simon Jolin-Barrette. Quel sera sa position dans ce dossier? 

 

UNE CODIFICATION QUI N’AURA PAS DE FORCE DE LOI 

À l’occasion du 153e anniversaire de la fédération canadienne, j’ai invité le ministre Lametti à faire le point sur le dossier. Il m’a indiqué dans les termes suivants que le gouvernement du Canada poursuit ses efforts pour mieux faire connaître la version française de la Constitution: 

« En effet, nous travaillons sur une mise à jour importante de la Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982. Cette codification administrative du ministère de la Justice existe depuis plusieurs années et constitue un ouvrage de référence très utile, tant pour les juristes que pour le grand public. Elle est notamment disponible sur le site Web de la législation. » 

« Nous nous efforcerons d’intégrer à la Codification la version française de la Loi constitutionnelle de 1867 proposée par le Comité de rédaction constitutionnelle française dans son rapport définitif de 1990, tout en y ajoutant, pour plus de commodité, les modifications constitutionnelles faites à cette même loi depuis 1867. » 

« Nous avons hâte de procéder à la publication, tant sur le site web que dans une forme traditionnelle, de ce texte intégré, qui n’aura pas force de loi (n’étant qu’une codification administrative), mais qui rendra le texte proposé par le Comité plus visible, accessible et utile. » 

 

AUCUNE RAISON DE TERGIVERSER 

Dans ses recommandations de mai 2019 sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles, le commissaire aux langues officielles Raymond Théberge, rappelle que l’objectif d’avoir les textes constitutionnels dans les deux langues officielles n’a pas encore été atteint. 

Il appuie la position de certains intervenants, comme l’Association du Barreau canadien, de considérer l’ajout d’une disposition à la Loi sur les langues officielles établissant des obligations précises pour le ministre de la Justice du Canada afin qu’il déploie les meilleurs efforts pour faire adopter la version française des textes constitutionnels. 

« En vue de réaliser cette promesse constitutionnelle, le commissaire partage l’avis que le Parlement doit suivre de près les progrès effectués par le gouvernement dans ce dossier. » 

« En effet, aucune raison ne justifie pourquoi cette promesse tarde à être accomplie, alors que ces documents constituent les fondations sur lesquelles reposent le Canada. » 

 

DÉMARCHE JUDICIAIRE  

Pour tenter de faire progresser le dossier, Serge Joyal, alors sénateur, et le professeur François Larocque déposent en septembre dernier une poursuite en Cour supérieure du Québec. 

Dans un texte diffusé sur ONFR+, le journaliste Benjamin Vachet explique cette démarche pour rendre la Constitution officiellement bilingue. Éventuellement, une déclaration judiciaire sera faite. Mais, entre-temps, les politiciens devraient passer à l’action. 

 

DÉMARCHE POLITIQUE 

Le présent gouvernement fédéral, tout comme le gouvernement de plusieurs provinces, est en situation minoritaire. 

À mon avis, ce contexte particulier invite une démarche politique unique pour faire avancer le dossier: créer un groupe de travail dont les membres reflètent les différentes tendances politiques du pays. 

Le groupe de travail disposerait d’un temps limité, dix mois devraient suffire, pour vérifier auprès de toutes les autorités législatives du pays, lesquelles sont disposées à procéder à une démarche unanime et lesquelles sont d’accord à procéder à une démarche bilatérale (une résolution adoptée par une province ou un territoire, puis ratifiée par le Parlement canadien). 

 

À NOTER : Cet article de blogue était originalement publié sur le site de Juriblogue.ca.  

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