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2025 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada) Le processus législatif : de la politique gouvernementale à la promulgation (Article) Constitutionnel, Autre(s) Documents de référence 3
2025 FR pdf Tout le Canada Auteur : Guy Jourdain Le fédéralisme coopératif à l’oeuvre pour favoriser l’accès à la justice en français : idéal atteignable ou simple mirage Accès à la justice, Droits linguistiques Documents de référence 4
2025 FR file International Auteur : Université d'Ottawa Systèmes de common law et systèmes mixtes avec tradition de common law Comparé, Autre(s) Documents de référence 5
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2002 FR pdf Tout le Canada Auteur : Josée Touchette Le bijuridisme canadien: coexistence de deux systèmes juridiques institutionnels (Article) Constitutionnel, Droits linguistiques, Autre(s) Documents de référence 7
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2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Alinéa 11e) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable Constitutionnel, Criminel / Pénal Documents de référence, Législations annotées 12
2010 FR web Tout le Canada Auteur : Patrick Forget, Iliana Auverana La normalisation en common law en français au Canada : Une étude de cas (Article) Droits linguistiques, Autre(s) Documents de référence 13
2006 FR pdf Tout le Canada Auteur : Louis LeBel, Pierre-Louis Le Saunier L’interaction du droit civil et de la common law à la Cour suprême du Canada (Article) Constitutionnel, Autre(s) Documents de référence 14
2018 FR web Tout le Canada Auteur : Paul Daly La bonne foi et la common law : l’arrêt Bhasin c Hrynew (Article) Contrats / Délits Documents de référence 15
2001 FR web Tout le Canada Auteur : Donald Poirier Le rôle des universitaires dans le développement de la common law en français (Article) Droits linguistiques, Autre(s) Documents de référence 16
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2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Présomption d’innocence Constitutionnel, Criminel / Pénal Documents de référence, Législations annotées 18
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Alinéa 11c) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Protection contre l’obligation de témoigner Constitutionnel, Criminel / Pénal Documents de référence, Législations annotées 19
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droit d’être jugé dans un délai raisonnable Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Documents de référence, Législations annotées 20