La levée de la suspension des procédures : dans quel contexte c’est possible et pourquoi ?

Les procédures d’insolvabilité que sont la proposition de consommateur et la faillite viennent avec leurs lots de technicités. Parmi elles, il y a la suspension des procédures qui offre une protection juridique au débiteur. Toutefois, comme tout outil juridique, son champ d’action est limité et peut faire l’objet d’une déclaration de non-application.

Cet article montre comment une suspension des procédures met un terme aux actions de recouvrement et les circonstances nécessaires pouvant donner lieu à une levée de suspension des procédures. Permettant ainsi à un créancier d’entreprendre ou de continuer ses procédures.

 

Qu’est-ce que la suspension des procédures ?

La suspension des procédures est une fonctionnalité juridique de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui procure une protection à un débiteur contre ses créanciers. De manière plus technique, elle fait cesser toutes les actions de recouvrement engagées par des créanciers à l’encontre du débiteur et empêche toutes futures actions. Elle entre en vigueur dès l’officialisation de la faillite personnelle ou de la proposition de consommateur. Sauf cas d’exception, la suspension des procédures cesse de s’appliquer le jour de la libération du syndic ou de l’administrateur de la proposition. Elle cesse également lorsqu’un créancier conteste la suspension et obtient du tribunal qu’il déclare que ces articles ne lui sont pas applicables.

 

Voici la définition ou la fonctionnalité exacte de la suspension des procédures comme stipulé dans les paragraphes 69.2(1) et 69.3(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité:

Les créanciers n’ont aucun recours contre la personne insolvable ou contre ses biens et ne peuvent intenter ou continuer aucune action, exécution ou autre procédure en vue du recouvrement de réclamations prouvables en matière de faillite.

 

Comment fonctionne la suspension des procédures ?

Lors de la phase d’évaluation gratuite de sa situation financière avec son syndic autorisé en insolvabilité (SAI) qui précède les procédures d’insolvabilité, le débiteur doit être transparent avec son SAI en lui divulguant tous les recours légaux de recouvrement intentés par ses créanciers contre lui.

Ainsi, le syndic pourra aviser toutes les parties prenantes que ce débiteur vient de déposer une procédure d’insolvabilité et que donc une suspension automatique des procédures est en vigueur.

 

Ce que la suspension des procédures fait cesser

La suspension des procédures fait cesser la très grande majorité des actions de recouvrement, quel que soit leur niveau d’avancement. Cela signifie que :

• Si un créancier a entamé une action légale de recouvrement contre le débiteur, la suspension des procédures fait immédiatement cesser l’action. (La saisie de salaire est une des actions de recouvrement les plus communes que la suspension des procédures fait cesser.)
• Dans le cas où un créancier menace d’intenter une action de recouvrement contre le débiteur, la suspension des procédures balaie la menace d’un revers.
• Si un créancier a effectué le dépôt officiel des documents au niveau du tribunal pour entamer un acte de recouvrement, la suspension des procédures empêche la poursuite de l’action judiciaire.
• Si un créancier a déjà engagé une poursuite judiciaire contre le débiteur et que le tribunal a rendu un jugement favorable pour le créancier, la suspension des procédures fait cesser l’exécution de l’ordonnance de la Cour.

Comme vous le voyez, la suspension des procédures est une puissante fonctionnalité pour le débiteur lorsqu’il entame une procédure d’insolvabilité.

 

Ce qu’une suspension des procédures ne fait pas

Comme chaque outil juridique, la suspension des procédures a des limites dans son champ d’action.

Pour commencer, la suspension des procédures ne peut s’appliquer aux ordonnances rendues par la Cour ayant trait aux paiements de pension alimentaire.

Ensuite, la suspension des procédures n’a pas pour effet d’empêcher un créancier garanti de réaliser sa garantie. Cela est vrai que ce soit en matière de faillite ou de proposition.

 

La levée de la suspension des procédures, quand est-ce que c’est possible ?

Un créancier peut saisir le tribunal pour faire lever la suspension des procédures par rapport à une réclamation particulière comme le prévoit  l’article 69.4 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. En effet, la cour peut rendre une telle ordonnance si le créancier démontre qu’il risque de subir un préjudice important du fait de la suspension automatique de la procédure ou qu’il est inéquitable de maintenir la suspension.

Voici ci-dessous quelques circonstances dans lesquelles un tribunal peut lever la suspension des procédures. Ces circonstances comprennent :

1. Les actions juridiques contre le failli pour une dette non libérable (article 178) ;
2. Les actions légales relatives à une dette éventuelle ou non liquidée, dont la preuve et l’évaluation présentent un degré de complexité tel qu’une procédure d’insolvabilité est inappropriée ;
3. Les actions légales de recouvrement dans lesquelles le failli est une partie nécessaire à l’adjudication complète des questions en jeu impliquant d’autres parties ;
4. Les actions intentées pour établir un jugement contre le failli afin de permettre au demandeur de recouvrer des sommes en vertu d’un contrat d’assurance ou d’indemnité ou en vertu d’une loi compensatoire ;
5. Les actions légales au Québec qui, à la date de la faillite, ont progressé à un point tel que la logique veut que l’action soit autorisée à se poursuivre jusqu’au jugement.

Si vous avez été menacé d’une poursuite ou si vous êtes déjà impliqué dans une poursuite, vous devriez parler à votre conseiller juridique et à un syndic pour déterminer si le dépôt d’une proposition de consommateur ou d’une faillite personnelle vous serait bénéfique.

 

Pour en apprendre plus sur la législation et la jurisprudence du droit de la faillite et de l’insolvabilité, consultez notre dossier thématique en cliquant ici ! 

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Biographie

Pierre Leblanc a débuté sa carrière dans le domaine de l’insolvabilité en 1992 au sein d’une firme de syndics autorisés en insolvabilité. Ses qualités humaines ainsi que le respect scrupuleux de la Loi lui ont permis de devenir vice-président au sein de l’un des plus grands cabinets de SAI au Canada. En 2004, il fait l’acquisition de la section qu’il dirigeait pour fonder le Groupe Leblanc Syndic. Une entreprise qui base sa philosophie sur l’humain. Avec près de 15 000 dossiers d’insolvabilité administrés, Pierre a rencontré différentes situations uniques. Ses qualités humaines et sa créativité sauront calmer votre stress financier.