Temps alloué pour aller voter : obligations de l’employeur le jour du scrutin

Une élection provinciale aura lieu en Ontario le 7 juin 2018. En vertu de la Loi électorale de l’Ontario, les employeurs sont tenus de libérer leurs employés pour aller voter ou travailler dans le cadre de l’élection. 

Personnel de scrutin 

Les employés qui sont directeurs de scrutin ou qui ont été nommés par un directeur de scrutin pour faire partie du personnel de scrutin ont droit à un congé non payé pour s’acquitter de leurs fonctions pendant les élections. L’employeur accordera un congé à l’employé qui lui aura donné un préavis d’au moins sept jours de son intention de se prévaloir de ce congé. 

Un employeur ne peut ni congédier ni pénaliser un employé qui se prévaut de son droit de prendre un congé. Il est donc interdit de soustraire un congé des congés annuels auxquels un employé a droit. 

Trois heures consécutives pour aller voter 

Tous les employés qui sont citoyens canadiens, âgés de dix-huit ans ou plus et qui résident en Ontario, ont droit à trois heures consécutives pour aller voter le jour du scrutin. Les heures de vote dans le fuseau horaire de l’Est sont de 9 h à 21 h (dans le fuseau horaire du Centre, elles sont de 8 h à 20 h). Si les heures de travail de l’employé ne lui permettent pas d’avoir trois heures consécutives de congé pendant les heures de vote, l’employeur doit lui donner un congé payé suffisamment long pour qu’il dispose de trois heures consécutives. 

Ainsi, si un employé travaille de 9 h à 18 h (fuseau horaire de l’Est), l’employeur n’est pas tenu de lui accorder un congé, puisque cet employé dispose de plus de trois heures pour aller voter après le travail. Par contre, si un employé travaille de 10 h à 19 h, l’employeur doit le libérer pendant un certain temps, mais il n’est pas tenu de lui accorder trois heures de congé au beau milieu de la journée. La Loi prévoit que l’employeur accorde à sa convenance une période à l’employé pour aller voter, de sorte que, dans le second cas, l’employeur pourrait le laisser quitter le travail a 18 h. 

Lorsqu’il est nécessaire de libérer un employé pour qu’il puisse aller voter, il est interdit de réduire son salaire ou de le pénaliser. Cette règle s’applique également aux employés rémunérés à la pièce : l’employé doit recevoir sa pleine journée de salaire, comme s’il n’avait pas été libéré pour aller voter. À noter cependant que l’employé qui prend un temps de congé autre que celui accordé par l’employeur n’a pas droit à une rémunération pendant ce temps. L’employeur qui n’accorde pas a ses employés le temps nécessaire pour aller voter, ou qui déduit une partie de leur salaire parce qu’ils s’absentent pour aller voter, est passible d’une amende pouvant aller jusqu’a 5 000 $. Si un employeur est déclaré coupable de ne pas accorder le temps nécessaire pour voter et le juge qui préside conclut que l’infraction a été commise sciemment, l’employeur sera passible d’une amende d’au plus 25 000 $ ou bien d’un emprisonnement d’au plus deux ans moins un jour, ou même des deux peines.

À NOTER : Cet article de blogue était originalement publié sur le site de Juriblogue.ca.  

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