Le droit à l’oubli

À l’ère numérique, est-ce qu’il est possible de supprimer de l’information déjà publiée en ligne ? Cet article présente le droit à l’oubli, qui tire son origine d’une décision européenne et traite de la suppression de liens de pages Web contenant des renseignements personnels pouvant porter atteinte à la vie privée. Le droit à l’oubli est assez nouveau et une approche pour l’insérer dans le droit canadien est en train d’être conçue, notamment par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. 

Le droit à l’oubli tire son origine de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne Google Spain c AEPD et Mario Costeja Gonzàlez qui date de 2014. Cette décision a défini le droit à l’oubli comme l’obligation d’un moteur de recherche, comme Google, de supprimer des liens vers des pages Web contenant les informations d’une personne. Cette obligation prend naissance lorsque ces liens ne respectent pas les droits prévus par la législation européenne relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. En 2014, ce droit visait uniquement les résultats de recherches effectuées à partir du nom d’une personne.  

Il est important de distinguer : 

• Le droit au déréférencement :  renvoie à la possibilité de supprimer les liens de pages Web 
• Le droit à l’effacement :  renvoie à la possibilité de supprimer des pages Web 

Le droit au déréférencement désindexe l’information d’une personne sur un moteur de recherche sans pour autant supprimer la page Web d’origine. Lorsqu’on effectue une recherche à partir du nom d’une personne, la page Web continue d’exister sans toutefois être référencée par le moteur de recherche donné. Le droit à l’effacement efface tout simplement une page Web et l’information de la personne contenue dans celle-ci. Toutefois, le lancement d’une recherche avec le nom de cette personne peut continuer de générer un résultat sur un moteur de recherche avec contenus archivistiques. 

La décision de la Cour a donc garanti aux ressortissants européens le droit au déréférencement. Depuis mai 2018, le droit à l’effacement est garanti quant à lui par l’article 17 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne. 

Le droit à l’oubli nait uniquement à la suite d’une plainte. Un internaute demande le retrait d’un lien d’un moteur de recherche et cette plainte est évaluée selon les critères établis par la Cour de justice de l’Union européenne. Le lien est supprimé lorsque ces critères sont remplis.  

Pour ce qui est du droit à l’effacement, l’article 17 du RGPD énumère les motifs qui guident son application, tel que : 

• les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite 
• les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union européenne ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis 

Le droit à l’oubli n’a pas une portée mondiale pour les moteurs de recherche. Même si les Européennes et Européens ont le droit au déréférencement depuis 2014, les moteurs de recherche comme Google n’ont pas cette obligation en ce qui touche leurs versions non européennes. Les utilisateurs de Google.com ou Google.ca ne bénéficient donc pas du droit à l’oubli. 

 

Le droit à l’oubli au Canada 

Nul ne conteste que les moteurs de recherche sont l’un des principaux moyens pour obtenir de l’information, y compris des renseignements personnels. Un individu peut donc subir un préjudice si une représentation négative de son image apparaît sur ces moteurs de recherche, et cela peut porter atteinte à son droit à la vie privée. 

En 2016, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a mené des consultations pour savoir si et comment le droit à l’oubli s’appliquerait dans le contexte canadien.  

En 2018, lors de la publication d’un projet d’exposé de principe sur la réputation en ligne, le commissaire a déclaré que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s’applique, dans certaines circonstances, aux moteurs de recherche tels que Google. En appliquant la LPRPDE, Google pourrait se voir imposer le devoir de supprimer des liens de pages Web contenant des renseignements personnels. Le commissaire à la protection de la vie privée reconnaissait ainsi que le droit à l’oubli existe déjà au Canada lorsqu’on donne une certaine interprétation à la LPRPDE. 

En 2021, à la suite d’une plainte déposée contre Google, le commissaire a soumis un renvoi  devant la Cour fédérale sur l’application de la LPRPDE à Google. Malheureusement, la question de savoir si le commissaire a le pouvoir de recommander la désindexation en vertu de la LPRPDE n’a pas été répondue.  Google a invoqué l’inconstitutionnalité de la LPRPDE dans l’éventualité où celle-ci serait interprétée de façon à l’obliger à supprimer du contenu public légitime. Selon Google, cette interprétation violerait son droit à la liberté d’expression garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. 

 

Il sera intéressant pour les juristes de suivre l’évolution et la concrétisation du droit à l’oubli au sein de la législation et de la jurisprudence canadienne. De plus, il sera important de voir l’impact que le droit à l’oubli aura sur les autres droits concurrents comme la liberté d’expression. 

 

Pour en savoir plus sur la liberté d’expression, veuillez consulter notre schéma juridique sur l’alinéa 2b), qui fait partie d’une série portant sur les articles clés de la Charte canadienne des droits et libertés!