A-t-on droit à tout à 18 ans ? Protéger les jeunes à la suite de la légalisation du cannabis

Le 1er juillet 2018, le premier ministre Justin Trudeau annonçait officiellement la légalisation du cannabis à usage récréatif sur toute l’étendue du territoire canadien. Avec l’adoption de la Loi sur le cannabis[1], le gouvernement fédéral entend empêcher le commerce illégal de cannabis, protéger la santé et la sécurité publiques, notamment en favorisant l’accès à du cannabis sûr et légal aux adultes. Le gouvernement désire également alléger le système de justice pénale en matière de délits mineurs en gardant le cannabis hors de portée des mineurs. Désormais, la production et la distribution du cannabis seront règlementées par les gouvernements provinciaux et fédéral, d’où l’adoption de la Loi de 2017 sur le cannabis[2] (la loi) par le gouvernement ontarien. À l’instar du gouvernement fédéral, l’Ontario souhaite protéger les jeunes et restreindre leur accès au cannabis[3]. Alors, comment le gouvernement ontarien entend-il légalement protéger les jeunes du cannabis ? 

Augmenter l’âge légal d’accès au cannabis : art 10 de la Loi de 2017 sur le cannabis 

Le gouvernement fédéral permet aux jeunes, sous réserve des restrictions provinciales, de se procurer du cannabis dès l’âge de 18 ans tandis que la province de l’Ontario, en vertu de son pouvoir législatif, a fixé cet âge limite à 19 ans. En effet, le rapport sur les perceptions des jeunes canadiens sur le cannabis[4] indique que les jeunes méconnaissent les effets de la consommation du cannabis sur le corps et le cerveau. Ce qui implique impérativement une sensibilisation des jeunes à la consommation de cette substance. 

Protéger les jeunes par la sensibilisation : alinéa 1 c) de la Loi de 2017 sur le cannabis 

La plupart des études et rapports réalisés avant la dépénalisation du cannabis ont démontré que malgré la mainmise du gouvernement sur le marché illégal de la vente et de la distribution du cannabis, il est primordial de sensibiliser les jeunes sur les effets de sa consommation. D’ailleurs, bon nombre de jeunes canadiens croient à tort que consommer le cannabis s’apparente à consommer de l’alcool. En outre, d’après les statistiques[5], 31 % de la population s’approvisionnent en cannabis auprès d’un membre de la famille ou d’un ami, 22 % au sein d’un groupe d’amis, 20 % auprès d’une connaissance, 19 %, d’un dispensaire ou d’un détaillant, 19 % d’un revendeur et 14 % en ligne. Autrement dit, le gouvernement s’approprie seulement 33 % de l’accès libre au cannabis. Ce qui sous-entend la nécessité d’une forte sensibilisation sur les risques liés à la consommation du cannabis, tant auprès des jeunes qu’auprès des adultes via les réseaux sociaux et les médias traditionnels. C’est la raison pour laquelle le gouvernement ontarien, avec l’appui du gouvernement fédéral, prévoit la mise en œuvre de : 

« Programmes approuvés d’éducation ou de prévention pour jeunes, y compris des programmes culturellement adaptés pour jeunes Autochtones, en substitution aux mesures d’exécution et aux sanctions ». 

En conséquence, les programmes de prévention et campagne de sensibilisation ne cessent de  croître. Le gouvernement utilise même les fenêtres « pop-up », ou publicités sur le Web incitant à consommer raisonnablement le cannabis comme le fait de ne pas conduire si on est « gelé ». Cependant, il faut noter que la protection des jeunes inclut une meilleure connaissance du cannabis et de ses effets à la fois par les parents et par les jeunes. Il serait alors approprié que le gouvernement ontarien mette en place un programme ou des ateliers de formation spécialisés au cours des prochaines années, uniquement pour les familles ou les parents. Le but est de permettre à ces derniers de participer efficacement à la réalisation de cet objectif provincial. 

 Contrôler la distribution du cannabis : art 1 de la Loi de 2017 sur le cannabis 

Le cannabis encore appelé « ganja » ou « weed » a récemment été défini de plusieurs manières : drogue douce, drogue psychoactive, herbe miraculeuse. Cependant, la loi le définit comme « une substance qui est identique à tout phytocannabinoïde produit par une telle plante ou se trouvant à l’intérieur de celle-ci, peu importe comment cette substance a été obtenue[6]. » Autrement dit, tout produit dérivé d’une plante de cannabis est considéré comme tel ; par exemple, des graines stériles, des tiges matures sans branches, feuilles, fleurs, de la racine ou toute partie de la racine d’une plante de cannabis ou des fibres obtenues d’une tige de cannabis. Ainsi, le cannabis n’étant plus défini comme une drogue nocive sera vendu par des organes spécialisés tels que le prévoit la loi provinciale. Dans l’optique de protéger les jeunes, l’Ontario contrôlera la distribution en confiant la vente du cannabis à un seul organe spécialisé dénommée la Société Ontarienne de Cannabis[7] (SOC). La SOC servira seulement des personnes âgées de 19 ans à condition qu’elles présentent leur carte d’identité[8]. En ce qui concerne l’approvisionnement en cannabis auprès des membres d’une famille, la loi édicte que personne 

« ne doit vendre du cannabis ni livrer le cannabis acheté qui n’aurait pas été fourni à l’acheteur au moment de la vente, à une personne qui semble avoir moins de 25 ans, à moins que la personne qui le vend ou le livre, selon le cas, ne demande à la personne qui le reçoit une pièce d’identité prescrite indiquant son âge et ne soit convaincue qu’elle a au moins 19 ans ». 

La protection de la jeunesse par des interdictions et sanctions variées : art 7 de la loi de 2017 sur le cannabis 

En plus des sanctions pénales prévues au plan fédéral, la province a édicté des interdictions selon lesquelles : 

• personne ne doit vendre du cannabis à une personne âgée de moins de 19 ans, encore moins en cultiver, multiplier, récolter ou en posséder au risque de payer une amende de 200 $ 
• personne ne doit consommer du cannabis de diverses manières en public, dans les transports en commun et sur les lieux de travail au risque d’une déclaration de culpabilité et d’une amende de 1000 $ ou d’une déclaration subséquente de culpabilité et d’une d’amende de 5000 $. 

  

Notons que si un agent de police a des motifs raisonnables de croire qu’une personne de moins de 19 ans détient, consomme ou distribue du cannabis, elle sera orientée vers un programme approuvé d’éducation ou de prévention pour jeunes. Une solution de remplacement à l’arrestation qui certainement réduira le taux d’incarcération juvénile pour délits mineurs. Par ailleurs, les agents de police ont le droit de perquisitionner et fouiller tout véhicule ou bateau s’ils ont des motifs raisonnables de croire que du cannabis s’y trouve. Tout porte à croire que les tribunaux dans le contexte des fouilles systématiques concernant la possession de cannabis appliqueront la norme raisonnable afin d’en justifier la légalité. 

En somme, peu importe qu’on l’appelle « drogue douce » ou « substance phytocannabinoïde », le cannabis sous toutes ses formes demeure une drogue psychoactive. La consommation excessive du cannabis entraîne non seulement une dépendance, mais aussi des troubles mentaux[9]. C’est pourquoi le gouvernement ontarien encadre légalement la distribution et la vente du cannabis avec des dérogations à la loi fédérale (repousser d’un an l’âge de consommation légale), sensibilise les jeunes et impose des sanctions à quiconque contrevient à la Loi de 2017 sur le cannabis. Cependant, la loi reste silencieuse sur le fait que dans la région de l’Outaouais, une problématique est à envisager : le transport et la consommation du cannabis par les jeunes de moins de 19 ans entre Ottawa et Gatineau. Alors que l’Ontario fixe l’âge limite à 19 ans, le Québec le fixe à 18 ans. Un résident de Gatineau âgé de 18 ans qui traverse le pont et se retrouve à Ottawa possédant du cannabis enfreint-il la loi ou non ? Quelle législation appliquera‑t-on ? 

Cette problématique met en évidence le principe de la prépondérance des lois fédérales mentionné dans l’affaire Procureur général du Canada c Law Society of British Columbia[10] : 

« Chaque fois qu’on peut légitimement interpréter une loi fédérale de manière qu’elle n’entre pas en conflit avec une loi provinciale, il faut appliquer cette interprétation de préférence à toute autre qui entraînerait un conflit ». 

Ce principe laisse entendre que, dans de telles circonstances, la loi fédérale sera applicable puisqu’elle ne sanctionne pas la possession ou la consommation du cannabis à l’âge de 18 ans. Toutefois, cet argument ne sera envisageable que lorsque les tribunaux le confirmeront. Nonobstant toutes ces interrogations, les jeunes Ontariens de 18 ans devraient être prudents. Depuis le 17 octobre 2018, ils ont certes droit à tout, mais pas partout ! 

 

À NOTER : Cet article de blogue était originalement publié sur le site de Juriblogue.ca.  

Veuillez prendre note de la date de rédaction de cet article de blogue. Il est possible que certaines informations ne soient plus à jour. 

 

 

[1] Loi sur le cannabis, L.C. 2018, c C-16. 

[2] Loi de 2017 sur le cannabis, LO, c C-26, [17 oct 2018]. 

[3] Idem, art 1 a) (ii). 

[4] Les perceptions des jeunes canadiens sur le cannabis, en ligne : 

« http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/CCSA-Canadian-Youth-Perceptions-on-Cannabis- Report-2017-fr.pdf » 

[5] Enquête nationale sur le cannabis, online : « https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/11-627- m/11-627-m2018009-fra.htm » 

[6] Loi de 2017 sur le cannabis, LO, c C-26, art. 2. 

[7] Loi de 2017 sur le cannabis, LO, c C-26, art. 6. 

[8] Loi de 2017 sur le cannabis, LO, c C-26, art 7 (2). 

[9] Le cannabis, en ligne : « https://www.camh.ca/fr/info-sante/index-sur-la-sante-mentale-et-la- dependance/le-cannabis » ; Le cannabis et les enfants et adolescents canadiens : 

« https://www.cps.ca/fr/documents/position/cannabis-les-enfants-et-adolescents » 

[10] Procureur général du Canada c Law Society of British Columbia, (1982) 2 RCS 307, para 75.