Leduc c Canada, 2000 CanLII 15454 (CF) (Résumé)
Le demandeur a été congédié suite à deux réunions tenues avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce...
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Le Règlement sur l'aide social du Québec prévoit un traitement différent pour les bénéficiaires de moins de 30 ans. Ces...
Le 18 septembre 2007, la Cour d’appel dans l’affaire Halotier a définit l’étendue du bilinguisme judiciaire devant les...
Les Rules of Court du Yukon sont uniquement disponible en anglais. L'appelant soutient qu'il n'a pas bénéficié d'une...
L’interprétation est un processus ou une opération qui permet de déterminer le sens et la portée d’un texte législatif....
Le 9 décembre 2004, la Cour suprême du Canada rend son avis consultatif dans le Renvoi relatif au mariage entre...
Les demandeurs déposent une requête devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario demandant que certaines...
La Commission de restructuration des services de santé a ordonné à l'hôpital Montfort, le seul établissement de santé...
Guide sur l'emploi du terme « alcootest » et de ses synonymes.
Guide sur l'emploi des termes « amendement » et « modification » et leurs différences ainsi qu'un lexique de ces termes.
Guide sur l'emploi des termes « appel » et « pourvoi » et leurs différences.
Guide sur l'emploi du terme « bilinguisme institutionnel ».
En rendant ses décisions, un juge devrait de plus en plus se laisser guider par des considérations politiques et...
Ce résumé d'arrêt a été rédigé par le Centre de ressources en français juridique de l'Université de...
Guide sur l'emploi des termes « abroger » et « abolir ».
Guide sur l'emploi du terme « agent(e) de la paix » ainsi qu'un lexique de plusieurs postes communs.
Dans cette affaire, l’appelant a été reconnu coupable d’avoir laissé ces deux entreprises enfreindre les articles 58 et...
Dans cette affaire, l’appelant, M. Charlebois, conteste la constitutionnalité d’un arrêté municipal pris en anglais...
En première instance, le requérant est accusé de deux infractions disciplinaires au sens de l’article 40 de la Loi sur...
Dans cette affaire, le tribunal doit déterminer l’endroit où se déroulera le procès de l’inculpé. Ce dernier est accusé...
Dans l’affaire Blaikie de 1979, la Cour doit répondre à la question suivante : Les articles 7 à 13 de la Charte de la...
Il s’agit d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique portant sur l’interprétation de...
Il s'agit d'une analyse de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents entrée en vigueur en 2003....
Résumé de la décision Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c Canada dans laquelle la Cour d'appel...
Dans cette affaire, la requérante demande l’annulation de la décision rendue par la Commission d’appel des pensions...
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