« dérogation » (Terminologie juridique)
Guide sur l'emploi du terme « dérogation ».
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Guide sur l'emploi des termes « appelant », « intimé » et « intervenant » et leurs différences.
Guide sur l'emploi du terme « arrestation » ainsi qu'un lexique sur ce terme.
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Quelle est la définition de l’expression « act of god » ? Que dit la loi à ce sujet? « Chez bon nombre de...
Cette capsule présente un résumé de trois décisions judiciaires portant sur les droits linguistiques rendues en 2004.
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Guide sur l'emploi des termes « abus » et « abuser ».
L'article 73 de la Charte de la langue française du Québec limite l'accès aux écoles anglophones dans la province....
La Charte de la langue française du Québec restreint l'affichage public, la publicité commerciale et la raison sociale...
L'article 23 de la Loi sur le Manitoba prévoit que la province est bilingue. En 1890, la province adopte une loi pour...
Les demandeurs réclament des dommages-intérêts sous l'avis qu'il y a eu atteinte à leurs droits linguistiques. L'arrêt...
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Le système de justice axé sur les adolescents ne date pas d’hier. Dès 1908, le législateur se penche sur la situation...
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