General Motors Acceptance Corp. of Canada, Ltd. v Town and Country Chrysler Ltd. et al., 2007 ONCA 904 (Traduction en français)
Un concessionnaire ontarien a acheté une voiture québécoise. La voiture n'était pas enregistrée à ce moment. Une...
Archive
Lambert (Re), 1994 CanLII 10576 (ON CA) (Traduction en français)
Dans quelles circonstances une erreur dans la teneur d'un état de financement rend-elle l'état nul et la sûreté qu'il...
Szecket v Huang, 1998 CanLII 4425 (ON CA) (Traduction en français)
Les demandeurs ont été embauché par le défendeur pour le développement technologique. Un contrat a été signé dans...
243930 Alberta Ltd. v Wickham, 1990 CanLII 6813 (ON CA) (Traduction en français)
La demanderesse a intenté une action contre trois défendeurs ayant acheté des unités résidentielles à Calgary. La...
Testament d’une épouse (Modèle d’acte) – legs de l’ensemble des biens au conjoint ou subsidiairement à autrui
Ce modèle de testament s'applique si un individu souhaite léguer l'ensemble de ses biens à son conjoint, ou en cas de...
Carlingwood Motors Ltd. v Nissan Canada Inc., 2001 CanLII 28249 (ON SC) (Traduction en français)
Nissan a cessé les services du demandeur. Ce dernier a retenu les services d'un cabinet d'avocat. Peu de temps après,...
Giorno v Pappas, 1999 CanLII 1161 (ON CA) (Traduction en français)
La demanderesse était une employée du gouvernement de l'Ontario qui tentait de régler les différends entre le...
Maddock v Maddock, 1958 CanLII 132 (ON CA) (Traduction en français)
La question principale en l'espèce concerne la connivence. Les parties ont cessé d'avoir des relations matrimoniales...
R v Turcotte, 2000 CanLII 14721 (ON CA) (Traduction en français)
Robert Turcotte a assassiné sa mère. Il a été acquitté de l'accusation de meurtre au second degré. Le jury a rendu un...
Knoll v Knoll, 1970 CanLII 469 (ON CA) (Traduction en français)
La requérante interjette appel du jugement rejetant sa requête de demande de divorce sans adjudication de dépens. Le...