Le fédéralisme coopératif à l’oeuvre pour favoriser l’accès à la justice en français : idéal atteignable ou simple mirage
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Lettre de confirmation de mandat (Modèle d’acte)
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Attestation d’exactitude de traduction (Modèle d’acte)
Cette ressource par Guy Jourdain et élaborée par le Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ) a comme...
Attestation notariée de la copie conforme d’un écrit (Modèle d’acte)
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Partie XVII du Code criminel (Présentation) – Droits linguistiques des accusés et mesures réparatrices
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Le bilinguisme législatif en contexte canadien : ses origines, ses principes et ses méthodes d’application (Présentation)
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Interprétation des documents juridiques bilingues (Présentation)
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