Terminologie sur les engagements de ne pas troubler l’ordre public

Ce module a été créé afin d’offrir une formation plus approfondie et spécifique sur la terminologie employée dans les audiences portant sur l’article 810 du Code criminel. Au cours de ce module, on vous présentera une mise en contexte ainsi qu’une série de questions pour vous aider à perfectionner votre français juridique.

La formation s’ouvrira dans un nouvel onglet.