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Guide fédéral de jurilinguistique législative française (Terminologie juridique)

Le Guide fédéral de jurilinguistique législative française est un outil d’aide à la rédaction juridique et législative...

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Droits linguistiques applicables devant la Cour des petites créances de l’Ontario (Fiche)

Cette ressources est un résumé des droits linguistiques applicables devant la Cour des petites créances.

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Article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Protection contre les témoignages incriminants

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

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Article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Traitements ou peines cruels et inusités

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

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Comment intenter une action devant la Cour des petites créances de l’Ontario ? (Guide)

Ce document résume la procédure pour intenter une action civile en Ontario devant la Cour des petites créances. Il fait...

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Formulaires, formules et modèles d’acte du Barreau du Nouveau-Brunswick

Cette ressource est un lien vers la liste des formulaires, formules et modèles d'actes du Barreau du...

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Accord d’honoraires conditionnels (Modèle d’acte) – Barreau du Nouveau-Brunswick

Cette ressource est un modèle d'accord d’honoraires conditionnels du Barreau du Nouveau-Brunswick, soit une convention...

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Lettre type suggérée pour confirmer à l’avance les arrangements entre un médecin et un avocat lors d’un litige (Modèle d’acte)

Cette ressource est tirée du document « Interaction avocat-médecin lors de litiges ». Ce modèle de lettre permet de...

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Consentement à la communication de renseignements médicaux (Modèle d’acte)

Cette ressource est tirée du document « Interaction avocat-médecin lors de litiges ». Ce modèle est une lettre de...

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Comment intenter une action civile en Ontario ? (Guide)

Cette ressource de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) résume la procédure pour...

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Les réparations disponibles dans une action civile (Guide)

Cette ressource présente les principales réparations disponibles en vertu de la common law et de l’equity dans une...

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Actions en recouvrement de déficit hypothécaire (Résumé de la jurisprudence)

Le but du présent mémoire est de cerner quelques-uns des « problèmes épineux » qui existent toujours et de résumer la...

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Lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété

Lexique bilingue portant sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété.

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Rankin (Rankin’s Garage & Sales) c J.J., 2018 CSC 19 (Résumé)

Deux jeunes en état d'ébriété ont volé une voiture d'un garage commercial dans un petit village en Ontario. L'un d'eux...

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Mandat de représentation en justice général – version abrégée (Modèle d’acte)

Ce document, un modèle d'acte de renseignements administratifs destinés aux nouveaux clients, est un complément d'un...

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Mandat de représentation en justice général (Modèle d’acte)

Ce document, un modèle d'acte de renseignements administratifs destinés aux nouveaux clients, est un complément d'un...

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Mandat de représentation en justice et renseignements lésions corporelles – Taux horaire (Modèle d’acte)

Le présent document complète le livret de practicePRO intitulé « managing the finances of your practice ». Il passe en...

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Mandat de représentation en justice et renseignements lésions corporelles – honoraires conditionnels (Modèle d’acte)

Le présent document complète le livret de practicePRO intitulé « managing the finances of your practice ». Il passe en...

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Recueil d’articles sur le droit applicable au Manitoba

Cette ressource effectue une recension d'articles dans divers domaines de droit au Manitoba. Les articles traitent...

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Règles de procédure du Nouveau-Brunswick annotées (huitième édition)

Cet ouvrage est la huitième édition des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick annotées. Il est disponible tant en...

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Clefs du français pratique (Banque terminologique)

L'outil Clefs du français pratique traite de difficultés de grammaire, de syntaxe et d'usage auxquelles est confronté...

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ONTERM (Terminologie juridique)

Le site ONTERM est le répertoire des appellations officielles du gouvernement de l'Ontario, en français et en anglais,...

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Dictionnaire des cooccurrences (Banque terminologique)

Le Dictionnaire des cooccurrences est un outil précieux pour quiconque hésite devant un mot, ne sachant quel adjectif...

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Le Rouleau des prépositions (Banque terminologique)

Le Rouleau des prépositions est un ouvrage de référence incontournable pour la maîtrise des prépositions en français....

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Déclaration solennelle en remplacement du certificat de non-empêchement au mariage à l’étranger (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle d’une déclaration solennelle tenant lieu d’un certificat de non-empêchement au mariage à...