Lettre de fin de mandat suite à l’achat d’un condominimum (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle de lettre pouvant être envoyée par l'avocat pour confirmer qu'une transaction d'achat...
Archive
Convention de vente d’actions (Modèle d’acte)
Ce modèle de contrat de vente d’actions prévoit que le vendeur, détenant des actions d'une certaine catégorie du...
Convention de participation hypothécaire (Modèle d’acte)
Ce document est un modèle de convention de prêt hypothécaire avec participation. On y prévoit diverses modalités...
Bail pour la location d’un terrain (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de bail pour la location d'un terrain. Ce bail précise la durée de la location, le montant du...
Défense et demande reconventionnelle des défendeurs (Modèle d’acte)
Voici un modèle d’une défense et d’une demande reconventionnelle des défendeurs déposés auprès de la Cour supérieure de...
Mémoire des défendeurs (Modèle d’acte) – Annulation d’une vente frauduleuse
Cette ressource est un exemple d’un mémoire présenté par des défendeurs à la Cour supérieure de justice de l’Ontario...
Mémoire des défendeurs (Modèle d’acte) – Motion pour réunion d’instances
Ce modèle de mémoire permet de présenter une motion pour réunir plusieurs instances en une seule. Ce modèle est une...
Mémoire des intimés (Modèle d’acte) – Vente d’une propriété et droits linguistiques
Il s'agit d'un modèle d'un mémoire présenté par les intimés à la Cour d'appel de l'Ontario. Les intimés demandent à la...
Motion en vue d’obtenir la restitution d’une propriété (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de motion pour obtenir une ordonnances de restitution d'une propriété à la Cour supérieure de...
Avis de motion pour demander le rejet d’une action (Modèle d’acte) – Cour supérieure de justice de l’Ontario
Ce document est un modèle d'avis de motion pour obtenir le rejet d'une action demandant l 'annulation d'une vente de...
Fiches terminologiques bijuridiques (Banque terminologique)
Ces fiches terminologiques bijuridiques ont été créées par le ministère de la Justice du Canada suite à l'engagement...
Juriterm (Banque terminologique)
Juriterm est une banque de données terminologiques de common law. Elle contient plus de 18 000 entrées touchant à...
Sinnadurai v Laredo Construction Inc., 2005 CanLII 46934 (ON CA) (Traduction en français)
Laredo a appris l'existence du bref d'exécution à la suite d'une recherche concernant les actes d'exécution par un...
Gould Estate v Stoddart Publishing Co., 1998 CanLII 5513 (ON CA) (Traduction en français)
Le défunt, un pianiste renommé, a eu plusieurs entrevues avec le défendeur. Ce dernier avait enregistré les...
Edelstein Construction Ltd. v Fire Pit Inc., 1996 CanLII 1528 (ON CA) (Traduction en français)
La Cour est saisie de deux appels. Dans le premier, Edelstein Construction Limited (Edelstein) interjette appel d'un...
Litowitz v Standard Life Assurance Co. (Syndic de), 1996 CanLII 2462 (ON CA) (Traduction en français)
Les présents appels ont été entendus simultanément. La question en litige porte sur la possibilité, pour des...
David Electrical Contractor v Première nation de Garden River, 2004 CanLII 44988 (ON SC) (Traduction en français)
Dans cette affaire, la Première nation de Garden River (“PNGR”), qui a engagé David pour des travaux d'installation...
807933 Ontario Inc. v Paddon and Associates, 1998 CanLII 3766 (Traduction en français)
L'appelant était un créditeur dans la faillite de M. Allison. Avant sa faillite, cette propriété lui appartenait, mais...
Re St. Clair Beach Estate Ltd. v MacDonald, 1974 CanLII 564 (ON SC) (Traduction en français)
La Cour supérieure de justice doit déterminer si les appelants ont démontré la justesse de leur revendication d'un...
Teis v Ancaster (ville de), 1997 CanLII 1688 (ON CA) (Traduction en français)
Les demandeurs ont intenté une action contre la ville défenderesse pour le recouvrement d'un bout de terrain faisant...
Heffron v Imperial Parking Co., 1974 CanLII 801 (ON CA) (Traduction en français)
Le demandeur a stationné sa voiture dans le lot du défendeur, lequel les propriétaires laissaient les clés avec une...
Kucor Construction & Developments & Associates v Canada Life Assurance Co., 1998 CanLII 4236 (ON CA) (Traduction en français)
Le présent appel se rapporte au droit légal au rachat anticipé prévu au paragraphe 18(1) de la Loi sur les hypothèques....
Laurin v Iron Ore Co. of Canada, 1977 CanLII 1774 (NL SC) (Traduction en français)
Le demandeur a acheté certains bien-fonds à la ville de Labrador à Terre-Neuve via un contrat signé avec le défendeur....
Masidon Investments Ltd. v Ham, 1984 CanLII 1877 (ON CA) (Traduction en français)
Un locataire a utilisé le terrain du demandeur comme piste d'atterrissage pendant une période de 10 ans. Le demandeur...
Pearson v Adams (1914), 50 SCR 204 (Traduction en français)
L'intimé prétend qu'aux termes des clauses de l'acte de concession d'un certain terrain transporté, il a le droit de...