Testament primaire (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle de testament primaire en vertu des lois et règlements de l’Ontario. Les...
Archive
Fiches terminologiques bijuridiques (Banque terminologique)
Ces fiches terminologiques bijuridiques ont été créées par le ministère de la Justice du Canada suite à l'engagement...
Testament fiduciaire d’un individu divorcé (Modèle d’acte) – legs de l’ensemble des biens à un enfant
Il s'agit d'un modèle de testament fiduciaire où un individu divorcé souhaite léguer l'ensemble de ses biens à sa fille...
Fiducie au profit du conjoint et substitution en faveur des enfants (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte prévoit la création d'une fiducie au profit du conjoint et en cas de décès, aux enfants vivants qui...
Codicille pour remplacer un paragraphe d’un testament (Modèle d’acte)
Voici un codicille visant à abroger le paragraphe « X » du testament pour y substituer le paragraphe « Y ». Le mot...
Thompson v Mechan, 1958 CanLII 94 (ON CA) (Traduction en français)
Le défunt avait une phobie de prendre l'avion. Avant un vol, il a donné les clés et l'enregistrement de sa voiture au...
Testament fiduciaire d’un époux (Modèle d’acte) – legs de l’ensemble des biens au conjoint ou subsidiairement à une société de fiducie
Il s'agit d'un modèle de testament fiduciaire signé par un époux ou se dernier lègue l'ensemble des biens au conjoint...
Juriterm (Banque terminologique)
Juriterm est une banque de données terminologiques de common law. Elle contient plus de 18 000 entrées touchant à...
Del Grande v Sebastian, 1998 CanLII 1897 (ON CA) (Traduction en français)
La question soulevée par la présente motion concerne l'effet que la transaction peut avoir sur les droits de Mme...
Turner v DiDonato, 2009 ONCA 235 (Traduction en français)
Un contrat de séparation entre l'époux et sa première femme prévoyait qu'il devait payer une pension pour conjoint...
Richardson (Estate Trustee of) v Mew, 2009 ONCA 403 (Traduction en français)
Le défunt et l'intimée se sont séparés après 26 ans de mariage. Ce premier a ensuite marié l'appelante. En vertu du...
Stewart v Nash, 1988 CanLII 4742 (ON SC) (Traduction en français)
Le défunt et la demanderesse était marié pendant 10 ans. Il a continué à vivre avec la demanderesse pour l'aider avec...
Re Walker, (1925) OJ No 159 (Traduction en français)
À l'exception de certains biens définis, l'ensemble du patrimoine du testateur a été donné à sa veuve. Une directive...
Carmichael Estate (Re), 2000 CanLII 22320 (ON SC) (Traduction en français)
Les requérants ont demandé la destitution de deux des exécuteurs testamentaires et fiduciaires du testament du défunt....
Eady et al v Waring, 1974 CanLII 492 (ON CA) (Traduction en français)
La Cour statue sur l'appel interjeté d'un jugement par lequel le juge du tribunal successoral du comté de Renfrew, a...
Gould Estate v Stoddart Publishing Co., 1998 CanLII 5513 (ON CA) (Traduction en français)
Le défunt, un pianiste renommé, a eu plusieurs entrevues avec le défendeur. Ce dernier avait enregistré les...
Laing Estate v Hines, 1998 CanLII 6867 (ON CA) (Traduction en français)
L'exécuteur de la succession a déposé une requête en approbation de ses comptes et de son indemnité sous le régime de...
Re McColgan, 1969 CanLII 495 (ON SC) (Traduction en français)
Le testateur est décédé en 1967. Léguant ses biens à son fiduciaire, il lui ordonne de détenir une propriété comme...
Re Rynard, 1980 CanLII 1717 (ON CA) (Traduction en français)
La testatrice a légué certaines terres à son fils jusqu'à sa mort. Après la mort de ce fils, son autre fils aurait une...
Re St. Clair Beach Estate Ltd. v MacDonald, 1974 CanLII 564 (ON SC) (Traduction en français)
La Cour supérieure de justice doit déterminer si les appelants ont démontré la justesse de leur revendication d'un...
Testament d’une personne veuve (Modèle d’acte) – legs à ses enfants et à d’autres personnes
Ce modèle de testament contient des stipulations où une personne, dont le conjoint ou l'époux est décédé, lègue ses...
Re Essex County Roman Catholic Separate School Board, 1977 CanLII 1822 (ON CA) (Traduction en français)
Il importe de savoir si c'est un fief simple résoluble ou un fief simple sous condition résolutoire. La nécessité...
Re Horne and Evans, 1987 CanLII 4090 (ON CA) (Traduction en français)
La veuve appelante appartenait le foyer conjugal conjointement. Peu de temps avant sa mère, le défunt avait l'intention...
Edwards v Law Society of Upper Canada, 2000 CanLII 4122 (ON CA) (Traduction en français)
Souhaitant intenter un recours collectif, les demandeurs ont intenté une action en recouvrement des pertes qu'ils...
Southam Estate (Re), 2000 CanLII 22726 (ON SC) (Traduction en français)
Le testament du défunt prévoyait que sa succession soit distribué à son épouse, et puis ensuite également entre ses...