Industrielle Alliance c Mazraani, 2017 CAF 80 – Un possible recul des droits linguistiques au Canada?

Il s’agit d’un rappel des faits et de la décision rendue par la Cour d’appel fédérale dans un dossier touchant à la reconnaissance des droits linguistiques des communautés minoritaires du Canada en prévision d’une audience en appel devant la Cour suprême du Canada. On y traite entre autre des paragraphes 15(1) et (2) de la Loi sur les langues officielles quand au droit des témoins d’être entendus dans la langue officielle de leur choix.

C’est une cause importante qui sera entendue sous peu par la Cour suprême du Canada en matière de droits linguistiques. Jurisource.ca vous propose un rappel des faits afin de pouvoir suivre les débats à la Cour suprême du Canada le 16 mai prochain dès 9h30 autour de cette question cruciale pour le respect des droits des communautés minoritaires du Canada.

Le 2 novembre 2017, la Cour suprême a autorisé l’appel d’une décision de la Cour d’appel fédérale qui pourrait avoir des effets délétères sur la reconnaissance des droits linguistiques des communautés minoritaires au Canada. En effet, dans l’hypothèse où la Cour suprême rejette les conclusions de la Cour d’appel rendu le 5 avril 2017 dans Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. c. Mazraani, 2017 CAF 80, ces droits pourraient être sérieusement remis en question.

Dans cette affaire, la Cour d’appel avait à se prononcer sur une décision de la Cour canadienne de l’impôt (CCI) en appel d’une décision de l’Agence du revenu du Canada. Devant la CCI, M. Mazraani, non représenté par un avocat, a déposé son avis d’appel en anglais. Le ministre a, quant à lui, déposé sa réplique en anglais également. Par ailleurs, l’intervenant, Industrielle Alliance (IA), a fait le dépôt de son avis d’intervention en français. Le premier témoin d’IA a voulu témoigner en français.

M. Mazranni a une faible maîtrise du français. Lors de l’audience devant la CCI, il mentionne avoir besoin d’un interprète pour comprendre les témoins en français. Au lieu de lever la séance, le juge accorde une pause pour arriver à une entente. L’avocat représentant IA propose que son témoin s’exprime en anglais, sauf pour les questions techniques pour lesquels il témoignerait en français. Le juge accepte la proposition. La Cour d’appel conclue que le juge a enfreint les droits des témoins d’être entendu dans la langue officielle de leur choix en vertu des paragraphes 15(1) et (2) de la Loi sur les langues officielles (LLO).

La Cour d’appel fédérale conclut également que, pendant l’instruction de l’affaire par la CCI, plusieurs autres témoins subissent une violation de leur droit de s’exprimer en français. En raison de leur maîtrise de l’anglais, le juge leur demande de s’exprimer dans cette langue. La Cour d’appel fédérale estime que le juge de la CCI considère les demandes des témoins de s’exprimer dans la langue de leur choix comme des demandes d’accommodement plutôt que des questions de droits linguistiques. En outre, la Cour d’appel fédérale juge que les droits linguistiques de M. Mazraani sont également violés étant donné que certains témoins s’expriment en français sans que leurs témoignages soient traduits.

Finalement, compte tenu des multiples violations aux droits linguistiques, la Cour retourne l’affaire à la CCI pour qu’elle soit jugée de nouveau.

L’appel à la Cour suprême du Canada par le demandeur, M. Mazraani, pourrait avoir des conséquences néfastes sur la reconnaissance des droits linguistiques en matière judiciaire. Plusieurs enjeux se présentent devant la Cour suprême du Canada. Que signifie l’égalité réelle du français et de l’anglais devant les tribunaux fédéraux? Dans un cas où un juge exerce une pression subtile sur les personnes dans leur choix de langue officielle, quelle est la réparation appropriée? Que signifie concrètement la distinction entre les droits relatifs aux langues officielles et l’équité procédurale?

En attendant cette décision de grande importance, l’équipe Jurisource.ca vous suggère de consulter les nombreuses ressources de Jurisource.ca dédiées aux droits linguistiques.