La lutte contre le blanchiment d’argent par l’immobilier au Royaume-Uni, aux États-Unis et en Australie

L’organisation non gouvernementale, Transparency International, publie chaque année un indice de perception de la corruption qui classe 180 pays et territoires selon leur niveau de corruption dans le secteur public, tel que perçu par des gens d’affaires et des chercheurs. L’indice se fonde sur une échelle de 0 à 100, où la note de 0 reflète un secteur public très corrompu alors que l’indice de 100 dénote un milieu très intègre. En 2017, l’indice de perception de la corruption de Transparency International place le Royaume-Uni en 8e position (82 sur 100), l’Australie en 13e position (77 sur 100) et les États-Unis en 16e position (75 sur 100). Ainsi, bien que ces trois pays soient considérés comme étant plutôt libres de corruption, ils sont susceptibles d’attirer des fonds illicites provenant de ressortissants étrangers qui les considèrent comme des endroits propices pour y investir leur capital et y détenir des biens divers, dont des biens immobiliers. 

  

Le présent billet de la série Transnational Anti-Corruption Watch porte sur les grandes lignes des régimes juridiques en vigueur au Royaume-Uni, aux États-Unis et en Australie pour lutter contre le blanchiment d’argent par voie immobilière. De manière générale, nous traiterons des cadres juridiques nationaux qui, d’une part, criminalisent le blanchiment d’argent et, d’autre part, établissent des normes de diligence  et  des obligations de déclaration visant à faciliter la détection et la poursuite des cas présumés de blanchiment d’argent par voie immobilière. Nous soulignerons à cet égard le rôle des facilitateurs professionnels ou des « entreprises et professions non financières désignées » (EPNFD), tels que les casinos, les conseillers en investissement, les avocats, les comptables et les agents immobiliers, dans la facilitation du blanchiment d’argent par l’immobilier. 

  

Le Royaume-Uni 

Selon un rapport de 2007 du Groupe d’action financière, le Royaume-Uni dispose d’une structure juridique robuste pour lutter contre le blanchiment d’argent. Les Money Laundering, Terrorist Financing and Transfer of Funds (Information on the Payer) Regulations 2017 (les Règlements de 2017), la Proceeds of Crime Act 2002, et de la Terrorism Act 2000 en constituent les pièces maîtresses. Toutes les EPNFD sont visées par ce cadre, mais il existe encore quelques lacunes, notamment en matière de surveillance pour le secteur immobilier. Les agents immobiliers sont principalement régis par le Estate Agents Act 1979 et les Règlements de 2017. Pour sa part, la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS) – une organisation professionnelle des métiers de l’immobilier, de l’urbanisme et de la construction – produit des guides sectoriels et des bulletins d’information sur la législation et les développements récents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Dans le guide de réglementation sur le blanchiment d’argent, la RICS recommande notamment aux agents immobiliers de faire preuve de diligence raisonnable à l’égard de leurs clients et des propriétaires véritables de leurs clients avant d’entamer une relation d’affaires avec eux afin de répondre aux nouvelles exigences de diligence raisonnable des Règlements de 2017. 

  

Les États-Unis 

Les grandes lignes du régime de lutte contre le blanchiment d’argent aux États-Unis sont définies dans la Bank Secrecy Act, telle que modifiée par la Patriot Act de 2001, laquelle oblige les institutions financières à appuyer les organismes gouvernementaux dans la détection et la prévention du blanchiment d’argent. Plus précisément, la loi exige que les institutions financières tiennent un registre des achats au comptant d’instruments négociables, déclarent des transactions en espèces excédant 10 000 $US (montant total quotidien), et signalent toute activité suspecte pouvant comporter des aspects criminels. En outre, le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) protège le système financier étatsunien contre le blanchiment d’argent par la collecte, l’analyse et la diffusion de renseignements financiers et l’utilisation stratégique des autorités financières. Selon un rapport de 2016 du Groupe d’action financière, les États-Unis disposent d’un régime solide pour lutter contre le blanchiment d’argent, mais de sérieuses lacunes empêchent l’accès rapide à l’information sur la propriété véritable des biens immobiliers. En outre, les EPNFD – et les agents immobiliers en particulier –  ne sont pas soumis au programme de lutte contre le blanchiment d’argent ou aux exigences de déclaration obligatoire d’activités suspectes. Cependant, il reste que 75 % des transactions immobilières sont couvertes par le régime étatsunien parce qu’elles impliquent des prêts consentis par des banques et des prêteurs non bancaires. En outre, s’agissant du secteur immobilier haut de gamme, le FinCen ordonne le ciblage géographique pour recueillir des informations pertinentes et évaluer la meilleure façon de pallier certaines vulnérabilités. 

  

L’Australie 

Le régime australien de lutte contre le blanchiment d’argent est aussi très bien développé. La Criminal Code Act 1995 établit les principales infractions fédérales en matière de blanchiment d’argent. Pour sa part, la Proceeds of Crime Act 2002 permet entre autres la saisie et la confiscation des biens illicites. Le Australian Transaction Reports and Analysis Centre (AUSTRAC) est régi par la Partie 16 de la Anti-Money Laundering and Counter-Terrorism Financing Act de 2006. Il est responsable du suivi et de l’analyse des données portant sur les transactions financières et de coopérer avec des agences nationales et internationales. Selon un rapport de 2015 du Groupe d’action financière, les autorités australiennes démontrent une bonne compréhension de la plupart des principaux risques associés au blanchiment d’argent, mais certains risques clés, en particulier dans le secteur immobilier, demeurent non résolus. Comme l’a noté le gouvernement de l’Australie dans une étude sur le blanchiment d’argent, les biens immobiliers demeurent un véhicule attrayant pour lessiver des fonds illicites, en raison de (1) la possibilité d’acheter de l’immobilier en utilisant de l’argent en espèces, (2) la capacité de déguiser la propriété effective de biens immobiliers, (3) la stabilité relative et la fiabilité de l’investissement immobilier, et (4) la capacité d’améliorer l’immeuble dans le but d’augmenter sa valeur. 

  

En conclusion, le Royaume-Uni, les États-Unis et l’Australie possèdent des cadres juridiques bien conçus pour lutter contre le blanchiment d’argent. Cependant, ils partagent une faiblesse commune dans la gestion du risque de blanchiment d’argent dans le secteur immobilier. De nouvelles mesures imposées aux EPNFD qui facilitent le blanchiment d’argent par le truchement de transactions immobilières tentent de remédier à ces lacunes, notamment en prévoyant de nouvelles obligations de diligence et de déclaration. 

  

Ce billet fait partie de la série de Transnational Anti-corruption Watch, lequel bénéficie du soutien financier du Partenariat canadien pour la justice internationale. 

 

À NOTER : Cet article de blogue était originalement publié sur le site de Juriblogue.ca.  

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