La production du rapport d’expert en Ontario – Opinion d’expert : Devez-vous produire un rapport?

Cet article présente l’article 53.03 des Règles de procédure civile de l’Ontario, qui prévoit la production d’un rapport d’expert. Cette ressource présente aussi la position adoptée par le Cour d’appel de l’Ontario dans la décision Westerhof v Gee Estate de 2015. La Cour établit pour la première fois la distinction entre expert non-partie, expert participant et expert mandaté pour le litige.

Lorsqu’un dossier arrive sur votre bureau et que le dossier requiert une preuve d’opinion d’expert, la première question à vous poser est de savoir s’il est nécessaire de produire un rapport d’expert en vertu de l’article 53.03 des Règles de procédure civile de l’Ontario. La question est cruciale puisqu’à défaut de s’y conformer, le témoignage de votre expert pourrait être rejeté par la Cour.

Dans la décision Westerhof v Gee Estate, 2015 ONCA 206, la Cour fait pour la première fois la distinction entre expert non-partie, expert participant et expert mandaté pour le litige*. C’est entre autres cette distinction qui permettra aux avocats de déterminer s’il y a lieu ou non de produire un rapport. Selon la Cour, l’expert participant forme son opinion en fonction de sa participation aux évènements sous-jacents plutôt que pour le litige. Il n’est pas engagé par une partie pour former une opinion. La Cour mentionne que l’expert non partie, quant à lui, formule des opinions fondées sur des observations personnelles ou des examens relatifs à l’objet du litige, mais qui servent d’autres fins que le litige. Les services de cet expert sont retenus par une non-partie au litige comme une compagnie d’assurance. En revanche, lorsque les services d’un expert sont retenus par une partie pour les seules fins du litige, il s’agit d’un expert mandaté pour le litige.

Il n’est pas toujours facile d’appliquer les enseignements de la Cour d’appel de l’Ontario à un dossier spécifique. Pour vous aider, l’équipe de Jurisource.ca a préparé le tableau ci-dessous:

Informations complémentaires

Le rôle de gardien du juge

Si le témoignage de l’expert participant ou non-partie va au-delà de la limite prévue à la question deux du schéma ci-dessus, la règle 53.03 des Règles de procédure civile s’applique.
C’est au juge, dans son rôle de gardien, d’exclure en tout ou en partie un témoignage inadmissible ou de déterminer que certaines parties du témoignage ne seront pas admises pour la véracité de leur contenu. La Cour pourrait aussi exiger que l’expert se conforme à la règle 53.03. La décision dépendra de divers facteurs tels que le niveau d’expertise du témoin ou la mesure dans laquelle l’opinion est basée sur de l’information acquise par des sources allant au-delà de l’interaction avec le demandeur. [Westerhof v Gee Estate]

Modification des Règles de procédures civiles

Les changements apportés à la règle 53.03 des Règles de procédure civile en 2010 n’ont pas créé une nouvelle obligation, mais ont plutôt eu pour effet de codifier et de renforcer les principes de base déjà énoncés. [Moore v Gethahum, 2015 ONCA 55]

De plus, la règle 4.1.01 a été ajoutée pour circonscrire l’obligation d’un témoin expert mandaté par ou pour une partie de fournir un témoignage d’opinion juste, objectif et non partisan dans les limites de son champ d’expertise. La règle 53.03 (2.1) a aussi été ajoutée pour spécifier l’information devant contenir un rapport d’expert et elle ajoute une obligation de signer une formule de reconnaissance des obligations à titre d’expert (formule 53). [Marchand v The Public General Hospital Society of Chatham (2000), 51 O.R. (3d) 97, repris dans Westerhof v Gee Estate]

Conclusion

L’étude du libellé des règles 4.1.01, 53.03 et de la formule 53 des Règles de procédure civile et du rapport Osborne supportent la conclusion suivante : la règle 53.03 ne s’applique pas aux témoins participants ni aux témoins non-partie. [McNeill v Filthaut, 2011 ONSC 2165 (CanLII), repris dans Westerhof v Gee Estate]

Pour obtenir un aide-mémoire contenant toute cette information, n’hésitez pas à consulter l’infographie complète sur ce sujet disponible gratuitement sur Jurisource.ca (https://bit.ly/2MxAPGp).