Les membres de l’opposition à Queen’s Park offrent au gouvernement des solutions concernant la protection des intérêts des francophones

Introduction 

Les services en français en Ontario continuent de faire l’objet de vifs débats à l’Assemblée législative à Toronto et au sein de la province en général. Depuis sa montée en pouvoir en 2018, le gouvernement progressiste-conservateur Ford a reporté le projet de l’Université de l’Ontario français et sapé l’indépendance du Commissariat aux services en français en le greffant au Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario. Selon certains experts comme François Larocque, titulaire de la Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques et professeur titulaire à l’Université d’Ottawa, ce changement ne fera rien pour remédier au déficit de la province, contrairement à ce que prétend le gouvernement[1]. Or, les agissements du gouvernement ont suscité des manifestations dans les quatre coins de la province[2] ainsi que le départ d’une députée progressiste-conservatrice du caucus[3]. 

Alors que la ministre des Affaires francophones, Caroline Mulroney, s’est engagée à mener à terme une réforme sur la Loi sur les services en français[4] (ci-après « Loi ») avant la fin du mandat de son gouvernement[5], et à la suite des coupures du gouvernement Ford, il semblerait que les membres de l’opposition ne veuillent plus attendre l’action de l’exécutif pour protéger les droits linguistiques des francophones. En fait, ils font cadeau au gouvernement en lui offrant des solutions. 

  

Les membres de l’opposition à la rescousse 

Le 28 octobre dernier, le député libéral John Fraser a réintroduit un projet de loi (le projet de loi 135, Loi de 2019 sur la francophonie[6]) proposé par l’ancienne députée Nathalie Des Rosiers qui vise à moderniser la Loi actuellement en vigueur. Cependant, ce n’est pas le seul projet de loi portant sur les services en français qui parcourt le processus législatif. 

En effet, à peine une semaine après, le 5 novembre dernier, le député provincial néo-démocrate et porte-parole de l’opposition pour les affaires francophones Guy Bourgouin déposait à l’Assemblée législative son projet de loi 137, Loi de 2019 sur la communauté franco-ontarienne[7]. Fruit d’une consultation auprès de maints organismes et citoyens francophones, le projet de loi vise à moderniser la Loi qui date déjà de 1986[8]. 

Alors que ces deux projets partagent plusieurs similitudes comme, par exemple, une reconnaissance des Métis francophones dans leurs préambules respectifs, le rétablissement du Commissariat aux services en français indépendant et un engagement envers une administration de la justice bilingue, les projets comportent quelques différences notables, mais peuvent tout de même servir de cartes routières pour accélérer la réforme de la ministre. 

  

Le tableau ci-dessous résume les principales différences entre les deux projets de loi : 

	Projet de loi 137 (Guy Bourgouin, NPD)	Projet de loi 135 (John Fraser, LIB)
Définition du terme « francophone »	Définit « communauté franco-ontarienne » comme étant la communauté de personnes résidant en Ontario :  dont la langue maternelle est le français;  dont la langue maternelle n’est ni le français, ni l’anglais, mais qui parlent français mais non anglais, ou qui peuvent parler l’anglais, mais parlent français exclusivement ou avec d’autres langues que l’anglais à la maison;  dont la langue maternelle n’est pas le français, mais qui le parlent couramment (article 1).	Définit « la francophonie » comme étant la communauté de personnes dont le français est la langue maternelle et de personnes qui, même si elles n’ont pas le français comme langue maternelle, possèdent une affinité spéciale avec le français (article 1).
La prise de règlements	Prévoit qu’après l’entrée en vigueur de la loi, les règlements soient pris dans les deux langues de façon bilingue (article 5(1)).  Avant la date prescrite, le procureur général fait traduire tous les règlements qui ont été pris en anglais seulement et qui sont en vigueur à cette date (article 5(2)).	Prévoit la traduction des règlements pris en anglais après l’entrée en vigueur de la loi (article 6).
Collecte de données	Prévoit que pour établir convenablement leur plan de services en français, les institutions publiques recueillent des données se rapportant aux besoins de la partie de la communauté franco-ontarienne à laquelle elles fournissent des services (article 23(2)).	Ne prévoit pas la collecte de données.
Engagement envers la promotion du français	Prévoit que le gouvernement de l’Ontario s’engage à promouvoir et à appuyer la préservation et l’épanouissement de la communauté franco-ontarienne (article 26(1)).	Prévoit que le gouvernement de l’Ontario et l’Assemblée législative s’engagent à favoriser l’épanouissement de la francophonie (article 26(1)).
Devoir de consultation	Les organismes gouvernementaux et les institutions publiques consultent les représentants de la communauté franco-ontarienne s’ils ont l’intention d’élaborer et de mettre en œuvre de nouvelles politiques ou activités ou de nouveaux programmes ou services qui ont un impact direct ou indirect sur la communauté franco-ontarienne ou qui la concernent (article 29(3)).  Cela comprend des consultations auprès de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario et de l’Association des communautés francophones de l’Ontario pour chaque région où les changements auront lieu (article 29(4)).	Ne comprend pas une telle disposition.

Il convient de noter que ces deux projets de loi s’inspirent grandement du texte de la Loi sur la francophonie[9] qui avait été préparé par le professeur Larocque et le cabinet Juristes Power en marge du colloque #LSF30 à l’occasion des 30 ans de la Loi en 2016. 

  

Conclusion      

Bien entendu, le gouvernement progressiste-conservateur, actuellement majoritaire à Queen’s Park, détient un monopole sur le pouvoir. Les partis d’opposition auront par conséquent beaucoup de travail à faire pour promouvoir leurs idées et projets de loi. Il n’est donc pas possible de prédire ce qu’il adviendra de ces projets. Chose certaine, la ministre Mulroney, qui insiste sur le fait que son « gouvernement est l’allié des francophones »[10] pourrait se servir de ces projets – au moins comme gabarits – pour accélérer ses propres démarches de modernisation. 

Les Franco-Ontariens attendent son action. 

  

À NOTER : Cet article de blogue était originalement publié sur le site de Juriblogue.ca.  

Veuillez prendre note de la date de rédaction de cet article de blogue. Il est possible que certaines informations ne soient plus à jour. 

 

  

[1] François Larocque, « Larcoque: On French Language Services, Ontario can learn from Ireland’s mistake », Ottawa Citizen (3 décembre 2019), en ligne : <https://ottawacitizen.com/opinion/columnists/larocque-on-french-language-services-ontario-can-learn-from-irelands-mistake>. 

[2] Radio-Canada, « Des milliers de Franco-Ontariens ont exprimé leur mécontentement », Radio-Canada (30 novembre 2019), en ligne : <https://ottawacitizen.com/opinion/columnists/larocque-on-french-language-services-ontario-can-learn-from-irelands-mistake>. 

[3] Radio-Canada, « La députée Amanda Simard quitte les conservateurs de Doug Ford », Radio-Canada (29 novembre 2019), en ligne : <https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1138767/depart-amanda-simard-conservateurs-doug-ford>. 

[4] Loi sur les services en français, LO 1990, c F-32. 

[5] Marguerite Gallorini, « Caroline Mulroney veut mener à terme la réforme de la Loi sur les services en français », Radio-Canada (25 septembre 2019), en ligne : <https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1316585/caroline-mulroney-gouvernement-ford-francophonie-services-francais-modernisation>. 

[6] PL 135, Loi de 2019 sur la francophonie, 1re sess, 42e lég, Ontario, 2019 (première lecture le 28 octobre 2019). 

[7] PL 137, Loi de 2019 sur la communauté franco-ontarienne, 1re sess, 42e lég, Ontario, 2019 (première lecture le 5 novembre 2019). 

[8] Éric Boutilier Le Voyageur, « Un député du Nord veut moderniser la Loi sur les services en français de l’Ontario », La Voix du Nord (14 novembre 2019), en ligne : <https://www.lavoixdunord.ca/actualites/francophonie/un-depute-du-nord-veut-moderniser-la-loi-sur-les-services-en-francais-de-lontario-72cba38636f597391b07f4e27ef0a0df?sourceOrganizationKey=le-voyageur>. 

[9] Comité de rédaction législative, « Récrire la loi », Colloque sur les 30 ans de la Loi sur les services en français, présenté à l’Université d’Ottawa, 18 novembre 2016, en ligne : Faculté de droit, section de common law, Université d’Ottawa <https://commonlaw.uottawa.ca/fr/events/lsf30/recrire-la-loi>. 

[10] Jean-François Morissette, « « Notre gouvernement est l’allié des francophones », affirme Caroline Mulroney », Radio-Canada (20 mars 2019), en ligne :  <https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1159492/doug-ford-gouvernement-ontario-compression-services-francais-caroline-mulroney>.