Léa Desjardins
Les problèmes d’infertilité, la légalisation du mariage entre personnes du même sexe et les avancées technologiques et médicales ont grandement influencé la montée en popularité de la gestation pour autrui au Canada. En 2004, la Loi sur la procréation assistée a légalisé cette pratique au Canada. Récemment, le Projet de loi C-404, la Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée (LLPA) a été déposé en Chambre des communes. Ce projet de loi a pour but principal de décriminaliser la rétribution des mères porteuses. En effet, en vertu de la Loi sur la procréation assistée, les mères de substitution ne peuvent être remboursées que pour certaines dépenses engagées pendant leur grossesse telles que des frais de déplacement ou des frais juridiques.
Selon le député Anthony Housefather[1], parrain du projet de loi C-404, ce dernier modernise la Loi sur la procréation assistée pour mieux refléter la réalité canadienne[2], en plus de protéger le droit des femmes de choisir ce qu’elles veulent faire avec leur corps ainsi que le droit des citoyens d’avoir des enfants sans l’intervention de l’État[3]. Ce projet de loi abrogerait l’alinéa 2(f) de la Loi sur la procréation assistée qui traite de l’interdiction de commercialiser les fonctions reproductives féminines ainsi que l’interdiction d’exploiter les êtres humains pour des fins commerciales[4], une modification potentiellement dangereuse. L’objectif du présent commentaire est d’explorer les répercussions possibles, positives et négatives que pourrait avoir ce projet de loi sur la société canadienne s’il est adopté.
Impact positif envisageable
Actuellement, l’interdiction de rémunérer les femmes pour leurs services de gestation pour autrui et les peines prévues par la Loi sur la procréation assistée les découragent à devenir mères porteuses. La loi a alors mené à une pénurie de ce genre de services au pays. La rétribution prévue par le projet de loi C-404 rendrait cette pratique plus attrayante, mais aussi plus compétitive en créant un marché canadien pour ce genre de services. De plus, la rémunération pourrait inciter davantage les mères porteuses à respecter leur part de l’entente telle qu’assister à tous leurs rendez-vous médicaux, ce qui n’est pas protégé par la loi en vigueur.
À l’heure actuelle, plusieurs Canadiens sont contraints de se rendre à l’étranger pour trouver une mère porteuse, souvent dans des pays défavorisés où la réglementation est plus souple. Le projet de loi C-404 résoudrait ce problème en rendant ces services plus accessibles au sein du pays et permettrait une réglementation standardisée selon les normes canadiennes. Dans un autre ordre d’idées, ce projet de loi permettrait aux femmes d’avoir un pouvoir décisionnel plus important sur leur corps. En effet, le projet de loi C-404 mettrait en place un système de rémunération qui permettrait aux femmes de choisir d’utiliser leurs fonctions reproductives pour faire un profit et même subvenir à leurs besoins.
Impact négatif envisageable
Tel que susmentionné, la LLPA abrogerait l’alinéa 2(f) de la Loi sur la procréation assistée, éliminant du même coup la protection contre la commercialisation et l’exploitation du corps de la femme, qui sont déjà plus susceptibles d’être victimes de violences physiques et/ou sexuelles. En permettant la rémunération des femmes en échange de leurs services comme mères porteuses, leur corps devient une « machine » et un enfant devient un produit échangeable pour une somme d’argent. Justement, certains ont peur que le projet de loi « open[s] the door to a multimillion-dollar industry in which donors are vendors, intended parents are customers and children are merchandise[5] ».
D’autre part, ces modifications pourraient inciter des femmes vulnérables ou financièrement démunies à se tourner vers la gestation pour autrui uniquement pour des raisons financières ou faire courir le risque que des femmes pauvres soient exploitées par des personnes riches pour leurs services[6]. La grande question ici consiste donc à savoir si la société canadienne est prête à accepter que l’acte de porter un enfant pour autrui devienne contractuel, transactionnel ou dans le but d’en tirer profit et que ce soit potentiellement géré par des entreprises. Il faut garder en tête que cette pratique comprend l’utilisation du corps d’une femme ainsi que la création d’une vie humaine. Sommes-nous prêts à mettre un prix sur la « location d’un utérus » et sur la « production » d’un enfant ? Ce sont toutes des questions importantes sur lesquelles les législateurs devront se pencher si le projet de loi se rend en seconde lecture.
La question de rémunération pour les mères porteuses n’est pas simplement un aspect économique, mais c’est surtout un enjeu éthique. D’un côté, les modifications proposées par le projet de loi C-404 sont avantageuses pour les personnes désireuses de devenir parents à l’aide de la gestation pour autrui. Les modifications sont aussi avantageuses pour une femme qui souhaite prendre contrôle de son corps et profiter de ses capacités reproductives, menant à un nouveau type d’émancipation de la femme. D’un autre côté, la rémunération pour ce genre de services crée un nouveau marché au Canada qui commercialise et instrumentalise le corps des femmes. Ce marché pourrait finir par ressembler au monde fictif du livre La Servante écarlate si les gouvernements négligent de prendre les mesures adéquates.
À NOTER : Cet article de blogue était originalement publié sur le site de Juriblogue.ca.
Veuillez prendre note de la date de rédaction de cet article de blogue. Il est possible que certaines informations ne soient plus à jour.
[1] Député pour Mont-Royal, parrain du Projet de loi C-404.
[2] « Projet de loi C-404, Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée », 1e lecture, Débats de la Chambre des communes, 42-1, no 303 (29 mai 2018) à la p 19805 (Anthony Housefather).
[3] Meredith McLeod, « Private member’s bill would allow payment to surrogates, sperm and egg donors », CTVNews.ca (29 mai 2018), en ligne : <https://www.ctvnews.ca/canada/private-member-s-bill-would-allow-payment-to-surrogates-sperm-and-egg-donors-1.3950350>.
[4] Loi sur la procréation assistée, LC 2004, c 2, art 2(f).
[5] Deidre Olsen, « Proposal to pay sperm and egg donors, surrogates spawns controversy », CBC News (21 novembre 2018), en ligne : <https://www.cbc.ca/news/canada/toronto/sperm-egg-donor-financial-compensation-health-canada-1.4914378>.
[6] Gillian Wheatley et Sarah Galashan, « Paying surrogates in Canada could present new problems for parents-to-be, experts say » CBC News (24 avril 2018), en ligne : <https://www.cbc.ca/news/business/pregnancy-surrogacy-rules-1.4623217>.
