« jugement » (Terminologie juridique / Lexique)
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« renverser » (Terminologie juridique) â Infirmer ou casser une dĂ©cision? Rien de renversant!
Guide sur l'emploi du terme « renverser » et de ses synonymes.
« infraction » (Terminologie juridique / Lexique)
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« force de loi » (Terminologie juridique)
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« fouille et perquisition » (Terminologie juridique) â Fouille et perquisition : une nuance Ă bien saisir
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« avis consultatif » (Terminologie juridique)
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« bilinguisme législatif » (Terminologie juridique)
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« cour et tribunal » (Terminologie juridique) â Cour ou tribunal? Comment juger de la diffĂ©rence
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« admissible, éligible et recevable » (Terminologie juridique)
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« adopter, Ă©dicter, prendre, passer » (Terminologie juridique) â Les termes Ă adopter lors de la naissance d’une loi
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« arrĂȘtĂ©, arrĂȘtĂ© ministĂ©riel et arrĂȘtĂ© municipal » (Terminologie juridique)
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« act of God » (Terminologie juridique) â Ciel, un « act of God »!
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Survol des droits linguistiques en 2004 (Analyse)
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« abus » (Terminologie juridique) â Pour employer abus sans sâabuser
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L'article 73 de la Charte de la langue française du Québec limite l'accÚs aux écoles anglophones dans la province....
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R c N.S., 2010 ONSC 670 (Résumé)
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Ăvolution de l’interprĂ©tation des droits linguistiques (Analyse / Terminologie juridique)
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