« contrÎle judiciaire » (Terminologie juridique)
Guide sur l'emploi du terme « contrÎle judiciaire ».
Guide sur l'emploi du terme « contrÎle judiciaire ».
Dans cette affaire, lâappelant, M. Simard, est inculpĂ© dâune agression sexuelle. Lors de sa premiĂšre comparution,...
R.D., une jeune adolescente, a été appréhendée par la Société d'aide à l'enfance. Elle fût placée dans un établissement...
L'accusé a obtenu une contravention pour excÚs de vitesse rédigée uniquement en français. Il demande son acquittement...
Quelle est lâimportance dâun droit inscrit dans la Constitution ou plus particuliĂšrement dâune garantie linguistique...
Cette ressource est un rĂ©sumĂ© dâune dĂ©cision sur la sĂ©cession du QuĂ©bec de la Cour suprĂȘme du Canada. En...
Le ministre de l'Ăducation du Nouveau-Brunswick a dĂ©cidĂ© de mettre progressivement fin au programme d'immersion prĂ©coce...
Dans cette affaire, la Cour suprĂȘme du Canada se prononce sur la constitutionnalitĂ© de lâalinĂ©a 51e) de la Loi...
Dans cette dĂ©cision, la Cour suprĂȘme du Canda se penche sur les questions suivantes : La Constitution du Canada...
Selon les requérants, le français et l'anglais sont les langues officielles de la procédure devant les tribunaux. Selon...
Lâarticle 23 de la Charte canadienne des droits et libertĂ©s est la premiĂšre disposition constitutionnelle Ă reconnaĂźtre...
Le 19 juin 2008, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a annoncĂ© la crĂ©ation dâun nouveau...
La Loi sur les écoles publiques du Manitoba est la loi qui régule les écoles publiques dans la province du Manitoba....
Ce rĂ©sumĂ© d'arrĂȘt est rĂ©digĂ© par le Centre de ressources en français juridique de l'UniversitĂ© de...
Cette ressource présente une analyse de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest adoptée en...
La Loi sur les langues du Yukon vise à étendre la reconnaissance du français au Yukon et à reconnaitre l'importance des...
Dans cette affaire, trois parents francophones réclament une école primaire publique de langue française à Edmonton. Le...
Dans cette affaire, la cour suprĂȘme du Canada se prononce sur l'existence et l'Ă©tendue des droits linguistiques en...
Les Forces canadiennes ont refusé d'affecter le lieutenant Liebmann au poste d'adjoint administratif du commandant au...
Cette ressource offre une analyse de la Loi linguistique de l'Alberta ainsi que du contexte historique entourant son...
Le RÚglement sur l'aide social du Québec prévoit un traitement différent pour les bénéficiaires de moins de 30 ans. Ces...
Le 18 septembre 2007, la Cour dâappel dans lâaffaire Halotier a dĂ©finit lâĂ©tendue du bilinguisme judiciaire devant les...
Les Rules of Court du Yukon sont uniquement disponible en anglais. L'appelant soutient qu'il n'a pas bénéficié d'une...
Le 9 dĂ©cembre 2004, la Cour suprĂȘme du Canada rend son avis consultatif dans le Renvoi relatif au mariage entre...
Les demandeurs dĂ©posent une requĂȘte devant la Cour supĂ©rieure de justice de l'Ontario demandant que certaines...
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