Laurin v Iron Ore Co. of Canada, 1977 CanLII 1774 (NL SC) (Traduction en français)
Le demandeur a acheté certains bien-fonds à la ville de Labrador à Terre-Neuve via un contrat signé avec le défendeur....
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Un locataire a utilisé le terrain du demandeur comme piste d'atterrissage pendant une période de 10 ans. Le demandeur...
L'intimé prétend qu'aux termes des clauses de l'acte de concession d'un certain terrain transporté, il a le droit de...
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Il s'agit d'une requête, présentée en vertu de l'alinéa 14.05(3)d) des Règles de procédure civile, en vue d'obtenir une...
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La juge du procès a déterminé que la licence dentaire de l'époux était un bien conformément à l'article 4(1) de la Loi...
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