Cour suprĂȘme du Canada : Il nây a pas eu de procĂšs secret (Article de blogue)
En 2022, la Cour dâappel du QuĂ©bec a rendu publique une dĂ©cision caviardĂ©e dans laquelle elle dĂ©nonçait la tenue dâun «...
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Ă la fin 2023, la jurisprudence canadienne en matiĂšre de droits autochtones a pris un nouvel Ă©lan avec la sortie de la...
Le 14 décembre 1994, Jean Augustine, premiÚre députée fédérale noire, propose une motion visant à reconnaßtre le mois...
MalgrĂ© les avancĂ©es scientifiques qui marquent rĂ©guliĂšrement lâactualitĂ©, le Canada encaisse une croissance sans rĂ©pits...
Au moment dâĂ©crire ces lignes, lâauteure aimerait rendre hommage au peuple algonquin, gardiens traditionnels des terres...
Tout mouvement a son opposition, câest immanquable. #MoiAussi (#MeToo), en 2017, nây a pas Ă©chappĂ©. DĂšs la tombĂ©e dâune...
Cet article de blogue tente de répondre à la question : Est-ce que la communauté juridique devrait utiliser...
LâaccĂšs Ă la justice est une valeur fondamentale du systĂšme de justice canadien. Le prĂ©ambule de la Charte canadienne...
Les tribunaux canadiens favorisent gĂ©nĂ©ralement un plan parental oĂč les deux parents ont un temps Ă©gal avec lâenfant....
Historiquement, les cours de common law nâavaient pas la juridiction dâoctroyer des dĂ©pens, soit des frais judiciaires...
Mars 2013 â Mars 2023 ⊠10 ans dĂ©jĂ se sont Ă©coulĂ©s depuis le jour oĂč lâAssociation des juristes dâexpression française...
Cet article de blogue est Ă©crit par Pierre LeBlanc, membre fondateur du Groupe LeBlanc Syndic. Les...
LâannĂ©e 2022 marque le 40e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertĂ©s. Lorsque feu Sa MajestĂ© la reine...
LâĂ©cole de droit est souvent considĂ©rĂ©e comme Ă©tant exigeante, puisquâil existe une grande quantitĂ© de lectures Ă faire...
Au mois de mai 2022, la Cour suprĂȘme du Canada a jugĂ© que lâarticle 33.1 du Code criminel Ă©tait inconstitutionnel dans...
Conférences virtuelles, modules de cyberapprentissage, webinaires ⊠Que ce soit en milieu de travail, sur le web ou sur...
Il existe de nombreuses options de carriĂšres pour les juristes, et ce dans divers domaines et milieux. LâĂ©quipe de...
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Que ce soit pour les membres de la communauté LGBTQ2S+, les parents infertiles ou parent monoparental, la gestation...
La violence familiale est une problématique importante de notre société. Elle se manifeste sous différentes formes...
Le 21 juin est la Journée nationale des peuples autochtones. C'est une occasion de souligner le patrimoine unique, la...
Le 23 mars 2022, la Cour dâappel du QuĂ©bec a rendu publique la dĂ©cision Personne dĂ©signĂ©e c R, 2022 QCCA 406, une...
La COVID-19 a causĂ© des rĂ©percussions importantes sur le droit de lâimmigration tout comme plusieurs autres aspects de...
Quand on pense Ă une famille, on peut imaginer le modĂšle traditionnel dâun pĂšre, dâune mĂšre et des enfants....
Le 24 novembre 2021, le sĂ©nateur Pierre J. Dalphond s'est adressĂ© au SĂ©nat pour proposer au gouvernement dâajouter,...
Ă lâĂšre numĂ©rique, est-ce quâil est possible de supprimer de lâinformation dĂ©jĂ publiĂ©e en ligne ? Cet article prĂ©sente...
Tu es admissible au processus de naturalisation et tu veux tâassurer que tout se dĂ©roule bien ? Tu es Ă la bonne place...
Lorsquâune personne est condamnĂ©e Ă ĂȘtre emprisonnĂ©e, elle est dĂ©tenue dans une prison administrĂ©e par le gouvernement...
Vous cherchez à perfectionner votre maßtrise de la terminologie en français en droit criminel ? Vous...
AprĂšs toutes ces annĂ©es dâĂ©tudes, de cours et dâexamens, tu passes enfin Ă lâĂ©tape du stage ! Jurisource.ca est lĂ pour...
Avec la rentrĂ©e qui approche Ă grands pas, lâĂ©quipe Jurisource.ca est lĂ pour tâencourager et tâaider Ă rĂ©duire un peu...
Le contexte sanitaire actuel oblige les organisations à faire preuve de créativité pour rejoindre les clients dans un...
Le gouvernement canadien prévoit que toutes les personnes qui vivent au Canada pourront se faire vacciner gratuitement...
Chaque année, le 4 avril, le Conseil canadien pour les réfugiés célÚbre la Journée des droits des réfugiés. Cette...
Le 8 mars est un rendez-vous annuel important consacré à la célébration des droits des femmes. La Journée...
Au Canada, la Loi sur les Indiens [«âLoiâ»], en vigueur depuis 1876, est la loi de rĂ©fĂ©rence en ce qui concerne le...
Existe-t-il des limites aux pouvoirs du gouvernement du Canada et des provinces en temps de crise? Peuvent-ils...
La Cour suprĂȘme du Canada a tranchĂ© par la dĂ©cision Nevsun Resources Ltd c Araya quâil nây avait pas lieu dâexclure de...
Les histoires concernant le piĂštre Ă©tat de logements louĂ©s abondent[1] : infestations de cafards, infiltrations dâeau,...
«LâaccĂšs Ă la justice nâest pas seulement un droit fondamental, câest un besoin humain Ă©lĂ©mentaire. Câest essentiel...
Le Programme de pratique du droit (PPD) existe depuis six ans, mais peu de personnes connaissent réellement sa...
Ă ce jour, presque tout le monde a Ă©tĂ© affectĂ© par la maladie du coronavirus (« COVID-19 ») dâune maniĂšre ou dâune...
Il y a une idĂ©e prĂ©conçue que les accrochages dans un stationnement dĂ©coulent toujours dâune responsabilitĂ© partagĂ©e...
Le 30 avril 2020, en prĂ©paration de la relance progressive de lâĂ©conomie provinciale et conformĂ©ment au Cadre visant le...
La Loi sur les mesures dâurgence[1] (ci-aprĂšs, la Loi), est une loi canadienne adoptĂ©e en 1988 pour remplacer la Loi...
Le 6 novembre 2019, la Cour suprĂȘme du Canada a entendu lâaffaire impliquant Uber et un de ses conducteurs. Le cĆur du...
La semaine de relĂąche en Ontario est maintenant terminĂ©e et vous et votre famille, qui Ă©tiez en vacances Ă lâĂ©tranger,...
Ma premiĂšre interaction avec un drone Ă©tait en GrĂšce. JâĂ©tais Ă Santorin pour une vacance avec ma copine et nous Ă©tions...
Republication du billet paru en mars 2020 sur The Conversation  Cette semaine, les universités du monde entier...
Les stagiaires du PPD partagent leurs expériences en situation de crise Ces derniÚres semaines, le monde entier a...
Les services juridiques sont dĂ©clarĂ©s essentiels Le gouvernement de lâOntario a rĂ©cemment ordonnĂ© la...
Le paragraphe 530(1) du Code criminel[1] prĂ©voit quâun juge ordonne que lâaccusĂ© subisse son procĂšs dans la langue...
Lâarticle 15 de la Charte garantit le droit Ă lâĂ©galitĂ© depuis 1985. Bien quâil soit en vigueur depuis 35 ans, le droit...
Plusieurs accidents routiers impliquant des véhicules semi-autonomes et autonomes ont été reportés depuis leur mise en...
Reproduction du billet paru en janvier 2020 dans les Cahiers de lâĂquipe droit europĂ©ens et migrations de lâUniversitĂ©...
Introduction Les langues officielles constituent un sujet dĂ©licat au Canada. Avant sa rĂ©Ă©lection Ă lâautomne 2019,...
Comme nous lâavons mentionnĂ© dans un article Au Point prĂ©cĂ©dent, outre les modifications du Projet de loi C-86 aux...
Ă compter du 1er janvier 2020, la Commission de la sĂ©curitĂ© professionnelle et de lâassurance contre les accidents du...
Le 15 janvier 2019, la Cour pĂ©nale internationale (ci-aprĂšs « CPI ») a acquittĂ© lâancien prĂ©sident Laurent Gbagbo et...
Introduction Les services en français en Ontario continuent de faire lâobjet de vifs dĂ©bats Ă lâAssemblĂ©e...
Le 21 juin 2019, le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le systÚme correctionnel et la mise en liberté sous...
Le 8 octobre 2019, la Cour suprĂȘme du Canada a entendu le pourvoi Matthews v Ocean Nutrition Canada Limited (« Matthews...
Le projet de loi 124, Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures (la...
La crise du vapotage Lâaugmentation des cas de maladies respiratoires liĂ©s au vapotage aux Ătats-Unis et...
La dĂ©cision Elmardy c Commission des services policiers de Toronto[1] a Ă©tĂ© rendue Ă une Ă©poque oĂč la sociĂ©tĂ©...
La preuve par ouï-dire est un sujet qui pose souvent problÚme aux juristes. La question est de savoir si une...
Ce blogue vous présente les cinq ressources les plus pertinentes pour vous aider à rédiger des textes en français. Que...
Ce blogue vous suggÚre des resources idéales pour perfectionner votre maßtrise de la terminologie en...
Ce blogue présente les outils les plus utiles pour les étudiants en droit. Le document présente, entre autres, des...
Cet article examine lâindĂ©pendance dont jouit le Directeur du Service des poursuites pĂ©nales par rapport au Procureur...
Ce blogue présente la nouvelle loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins. Le...
Ce blogue traite d'un sujet particuliÚrement d'actualité, celui de la nouvelle loi concernant la taxe carbone. Cette...
Ce blogue recense des ressources trĂšs utiles pour faciliter le travail des professionnels du droit. En...
Cet article présente les différents points de vue concernant les modifications apportées à la partie II de la Loi...
Cet article de blogue vous en apprendra davantage sur le nouveau régime des accords de réparation offerts aux...
Ce blogue présente les différents enjeux entourant les tests de dépistage génétique ainsi que l'opposition du Québec à ...
Le 5 fĂ©vrier 2019, soit une semaine aprĂšs le lancement de lâAnnĂ©e internationale des langues autochtones de lâUNESCO,...
Les problĂšmes dâinfertilitĂ©, la lĂ©galisation du mariage entre personnes du mĂȘme sexe et les avancĂ©es technologiques et...
Le 5 juin 2019, le gouvernement de lâOntario a dĂ©posĂ© le projet de loi 124 â Loi visant Ă mettre en Ćuvre des mesures...
CâĂ©tait du jamais vu. Des millions de jeunes au pays ont envahi les rues le vendredi 27 septembre dernier pour...
La Cour suprĂȘme a conclu Ă lâunanimitĂ© dans R. c Morrison, 2019 CSC 15, quâune portion de lâarticle du Code criminel...
En 2015, la Cour dâappel de lâOntario (ci-aprĂšs « la Cour ») sâest prononcĂ©e favorablement Ă propos de lâadmissibilitĂ©...
Le Code criminel prĂ©voit Ă lâarticle 737 que : « Quiconque est absous, plaide coupable ou est condamnĂ© Ă lâĂ©gard...
Environ la moitiĂ© des Ătats amĂ©ricains ont adoptĂ© des lois exigeant la divulgation de la stigmatisation de la...
Nous assistons depuis quelques annĂ©es, au Canada, Ă lâĂ©mergence des « tribunaux autochtones ». Il sâagit de tribunaux «...
Le 26 fĂ©vrier 2019, le gouvernement de lâOntario a dĂ©posĂ© le projet de loi 74, Loi concernant la prestation de soins de...
Le 1er juillet 2018, le premier ministre Justin Trudeau annonçait officiellement la légalisation du cannabis à usage...
On le sait Ă prĂ©sent, plusieurs changements sont attendus en matiĂšre dâadministration de la justice en Ontario. Tout...
Pour ĂȘtre admis en tant que membre du Barreau provincial, le candidat doit dĂ©montrer quâil est de bonnes mĆurs.[1] Dans...
Il s'agit d'un rappel des faits et de la décision rendue par la Cour d'appel fédérale dans un dossier touchant à la...
Le 24 février 2017, la juge Horner a déclaré Emil et Rodica Radita (ci-aprÚs « les Radita ») coupables de meurtre au...
Le 15 juin 2018, la Cour suprĂȘme du Canada (ci-aprĂšs « CSC ») a rendu deux arrĂȘts trĂšs attendus dans le cadre de...
La partie X de la Loi sur les langues officielles instaure devant la Cour fédérale un recours judiciaire pour...
Cet article traite du projet de loi 132 qui modifie la Loi sur la santé et la sécurité au travail (« LSST ») de maniÚre...
Les avancĂ©es rapides de lâĂ©conomie numĂ©rique ont contribuĂ© Ă modifier la façon dont les consommateurs interagissent...
Le 25 novembre 2013 sont entrĂ©es en vigueur dâimportantes modifications apportĂ©es Ă la Loi sur les pĂȘches (la «âLoiâ»)...
Le projet de loi 66, Loi de 2019 visant Ă rĂ©tablir la compĂ©titivitĂ© de lâOntario, a reçu la sanction royale le 3 avril...
Les droits de la personne d'un détenu au Canada n'ayant pas la citoyenneté canadienne sont-ils protégés? Ce blogue...
Un dĂ©tenu Ă©tranger a-t-il les mĂȘmes droits humains quâun Canadien ? Le 18 octobre dernier, la Cour dâappel fĂ©dĂ©rale...
Cet article présente un aperçu du régime juridique canadien relativement à la responsabilité des fournisseurs d'accÚs à ...
Le 4 avril dernier, le gouvernement de lâOntario a annoncĂ© quâil consulterait les employeurs et les agents nĂ©gociateurs...
Mise en contexte Game of Thrones a Ă©tĂ© lâune des sĂ©ries les plus populaires sur la scĂšne internationale en 2018. La...
Cet article met en parallÚle les régimes français et canadien quant à l'ùge du consentement sexuel et aborde les modes...
Comment peut-on protéger les droits d'auteur contre les utilisateurs internet? La Loi sur la modernisation des droits...
Le « droit comparé est une discipline étrange »[1] ainsi commença un auteur dans son article pour souligner la...
Le projet de loi C-86, qui a reçu la sanction royale le 13 dĂ©cembre 2018, apportera dâimportantes modifications au Code...
Bon nombre dâemployeurs du secteur des soins de santĂ© connaissent bien les dispositions de convention collective qui...
Dans une dĂ©cision clĂ©, la Cour dâappel de lâOntario a infirmĂ© une dĂ©cision rendue par un tribunal infĂ©rieur et a jugĂ©...
De nombreux lecteurs dâAu Point se rappelleront que la Loi de 2018 sur la transparence salariale (la «âLTSâ») a reçu la...
La Cour suprĂȘme du Canada a conclu, dans lâaffaire Mangat, que des personnes non-avocates, mais ayant reçu une...
En juin 2018, le plus haut tribunal du pays (ci-aprĂšs « Cour »), dans lâarrĂȘt R. c. Suter (ci-aprĂšs « Suter »), qui par...
Les parents biologiques nâont pas toujours la prioritĂ© pour obtenir la garde de lâenfant dans un litige qui les oppose...
Cette ressource permet d'en apprendre davantage sur cinq outils pratiques pour améliorer ses aptitudes en rédaction...
La Cour dâappel fĂ©dĂ©rale entendra prochainement le pourvoi dans lâaffaire FĂ©dĂ©ration des francophones de la...
Introduction En Ontario, le cheminement dâaccĂšs au Barreau est demeurĂ© essentiellement le mĂȘme au cours des...
Cette ressource traite de l'obligation des avocats prévue dans le Code de déontologie de toutes les provinces...
Cette ressource résume la décision Beaudry c R de la Cour d'appel de la cour martiale dans laquelle cette derniÚre a...
Cette ressource permet de mieux comprendre les principes jurisprudentiels élaborés par les tribunaux de l'Ontario quant...
Cet article présente l'article 53.03 des RÚgles de procédure civile de l'Ontario, qui prévoit la production d'un...
Dans la dĂ©cision Trinity Western University c Barreau du Haut-Canada[1], la Cour suprĂȘme du Canada se prononce sur le...
Le 16 mai 2018, la Cour suprĂȘme du Canada a entendu lâaffaire Mazraani c Industrielle Alliance, un pourvoi portant sur...
Les chroniques prĂ©cĂ©dentes dĂ©montrent Ă juste titre que le blanchiment dâargent ainsi que ses infractions...
Les lecteurs dâAu Point se souviendront que les modifications rĂ©cemment apportĂ©es au congĂ© dâurgence personnelle (CUP)...
LâarrĂȘt Saadati c Moorhead [1] (ci-aprĂšs, « lâarrĂȘt ») de la Cour suprĂȘme du Canada (ci-aprĂšs, « la Cour ») met fin Ă ...
Au moment mĂȘme oĂč commence lâappel de la commission scolaire de langue française de Colombie-Britannique, interjetĂ© par...
Lâorganisation non gouvernementale, Transparency International, publie chaque annĂ©e un indice de perception de la...
Le présent billet de la série Transnational Anti-Corruption Watch porte sur les recours civils pour les victimes du...
Une dĂ©cision rĂ©cente de la Cour dâappel de lâOntario constitue un changement prometteur dans la façon dont les...
Il est indĂ©niable que 2017 a Ă©tĂ© une annĂ©e passionnante et importante en droit de lâemploi. Les tribunaux ont Ă©tĂ©...
Dans lâaffaire First Nation of Nacho Nyak Dun c Yukon, la Cour suprĂȘme du Canada se prononce sur le rĂŽle des tribunaux...
Dans lâaffaire Ktunaxa Nation, la Cour suprĂȘme du Canada se prononce sur les enjeux constitutionnels et administratifs...
Le 26 juillet 2017, la Cour suprĂȘme du Canada a rendu une dĂ©cision sur lâobligation de la Couronne de consulter les...
En 2012, le Parlement a ajoutĂ© quelques articles Ă la Loi sur le droit dâauteur[1] (« la Loi »), permettant au...
Lâassujettissement Ă lâimpĂŽt des avantages octroyĂ©s aux employĂ©s nâa peut-ĂȘtre rien de nouveau mais cela nâa pas...
Le Tribunal des droits de la personne de lâOntario dĂ©cide[1] que la Waterloo Catholic District School (le « Conseil »)...
Si internet nâa pas de frontiĂšres, certaines injonctions des tribunaux canadiens non plusâŻ!  Aperçu En date...
Le 1er juin 2017, le gouvernement ontarien a adoptĂ© la Loi de 2017 sur les services Ă lâenfance, Ă la jeunesse et Ă la...
Lorsquâun photographe a permis Ă des singes dâexaminer sa camĂ©ra, lâun dâeux a pris un Ă©goportrait (ou « selfie ») qui...
Avec la légalisation de la marijuana annoncée par le gouvernement canadien actuel, comment les employeurs...
Dans cette affaire[1], la SociĂ©tĂ© canadienne du sang nâautorise pas une personne ayant une dĂ©ficience intellectuelle Ă ...
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