R c Fraser – Demande de réparation fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés
R c Fraser – Demande de réparation fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés
Ce module de 25 à 35 minutes vous transporte à Lethbridge pour un dossier d’introduction par effraction dans lequel l’accusé a déposé une demande de réparation fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés, alléguant qu’il n’a pas eu droit à l’assistance d’un·e avocat·e dans un délai raisonnable.
Au cours de ce module, vous allez :
- Réviser la terminologie juridique utilisée lors d’une demande de réparation fondée sur la Charte;
- Identifier les termes juridiques appropriés; et
- Améliorer votre compréhension orale des demandes de réparation fondées sur la Charte, particulièrement quand il y a une violation du droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un·e avocat·e.
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Type de module
Module
Difficulté
Intermédiaire
Durée estimée
35 minutes
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