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Programme de clôture lors d’une transaction d’achat d’actions (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle de clôture lors d’une transaction d’achat d’actions. Cette ressource a été créée par le...

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Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Nouveau-Brunswick

Ce chapitre traite des garanties linguistiques présentes dans les différentes lois adoptées par la province du...

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Article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Procédures devant les tribunaux établis par le parlement et devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

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Résolution spéciale des actionnaires (Modèle d’acte)

Cette ressource est un exemple d'une résolution des actionnaires qui a été créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick....

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Liste de contrôle : Fermeture d’un cabinet d’avocats – questions liées aux finances, à l’emploi et à l’exercice de droit

Que ce soit pour prendre sa retraite, pour entreprendre une nouvelle carrière ou pour s'établir ailleurs, cette liste...

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Interaction avocat-médecin lors de litiges (Guide)

Les présentes lignes directrices portent sur l'interaction entre les avocats et les médecins dans le cadre de...

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Lettre au client annonçant la fermeture du cabinet (Modèle d’acte)

Cette ressource est tirée du document « Liste de contrôle pour la fermeture d’un cabinet d’avocats – questions liées...

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Recueil d’actes juridiques sur les sociétés commerciales (Modèles d’actes)

Ce troisième tome du recueil d’actes juridiques porte sur les sociétés et comprend des formulaires et formules, des...

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Recueil d’actes juridiques sur le droit de la famille (Modèles d’actes)

Ce quatrième tome du recueil d’actes juridiques porte sur le droit de la famille et comprend des formulaires, des...

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Recueil d’actes juridiques sur les baux commerciaux (Modèles d’actes)

Ce cinquième tome du recueil d’actes juridiques porte sur les baux commerciaux et comprend des formulaires, des...

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Recueil d’actes juridiques en droit des affaires (Modèles d’actes)

Ce sixième tome du recueil d’actes juridiques porte sur le droit des affaires et comprend des formulaires, des...

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Boutcher v Stewart (1989), 50 C.C.L.T. 77 (NB CA) (Vidéo)

Cette vidéo présente les faits d'une décision en responsabilité civile délictuelle intitulée Boutcher v Stewart ainsi...

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Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick (Rapports annuels)

Les rapports ont pour objectifs principaux d’informer la population et l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick de...

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La privatisation des services de traduction du gouvernement du Nouveau-Brunswick et la traduction des jugements (Analyse)

Cet article explique les exigences en matière de traduction des jugements dans un régime de bilinguisme judiciaire au...

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L’offre active et les agents de la paix au Nouveau-Brunswick (Article)

Cet article examine l’étendue de l’obligation d’offre active qu’ont les agents de la paix au Nouveau-Brunswick.

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R c Bourque, 2014 NBBR 237 (Résumé)

Justin Bourque a quitté son domicile vêtu d’un habit de camouflage et transportant des munitions, deux armes à feu et...

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Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 30 c Pâtes & Papier Irving, Ltée, 2013 CSC 34 (Article) – Les tests aléatoires de dépistages d’alcool en milieu de travail

Dans cette décision, la Cour suprême du Canada conclue que l’application unilatérale par l’employeur d’une politique de...

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Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c Canada, 2008 CSC 15 (Résumé)

Ce résumé d'arrêt a été rédigé par l'Association des juristes d'expression française de la...

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Charlebois c Saint-John (Ville), 2005 CSC 74 (Résumé)

L'article 22 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick oblige les institutions à répondre dans la...

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Charlebois c Ville de Moncton, 2001 NBCA 117 (Résumé)

Le demandeur a reçu une ordonnance et un arrêté de la ville de Moncton rédigés uniquement en anglais. La Cour d'appel...

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Doucet c Canada, 2004 CF 1444 (Résumé)

Le demandeur reçoit une sommation pour excès de vitesse d'un agent de la Gendarmerie royale du Canada au...

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R c McGraw, 2007 NBCA 11 (Résumé)

Dans cette affaire, l’intimé M. McGraw est arrêté par un agent de la GRC dans la ville de Tracadie-Sheila, une...

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R c McGraw, 2006 NBBR 216 (Résumé)

L’appelant McGraw a été arrêté par un agent de la GRC dans la ville de Tracadie-Sheila, une collectivité à prédominance...

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Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c Canada, 2008 CSC 15 (Résumé)

Ce résumé d'arrêt a été rédigé par le Centre de ressources en français juridique de l'Université de...

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Jones c Procureur général du Nouveau-Brunswick, [1975] 2 RCS 182 (Résumé)

L'appelant conteste la validité constitutionnelle de la loi de 1969 du gouvernement fédéral sur les langues officielles...