Guide sur la conservation et la destruction des dossiers fermés des clients
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Ce modĂšle d'acte est une lettre par laquelle un avocat ou avocate informe son client ou sa client que sa pratique du...
Les fĂȘtes et les activitĂ©s sociales dâemployĂ©s parrainĂ©es par lâemployeur sont considĂ©rĂ©es comme une occasion pour les...
Dans une dĂ©cision rĂ©cente, la Commission des relations de travail de lâOntario a refusĂ© dâexercer son pouvoir...
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Le 3 décembre 2015, le projet de loi 113, Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police, a reçu la...
Dans une dĂ©cision rendue le 31 mai 2016, la Cour dâappel de lâOntario a rejetĂ© lâappel du Conseil scolaire dans...
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