Payette c Guay, 2013 CSC 45 (Résumé) – Le contrat de vente d’entreprise et les clauses restrictives consenties par le vendeur

Le 12 septembre 2013, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt important confirmant les principes applicables à l’évaluation du caractère raisonnable de clauses restrictives négociées dans le contexte d’une transaction commerciale. Ce faisant, la Cour semble avoir écarté l’incertitude qui prévalait quant à la validité des clauses de non-sollicitation qui ne comportent pas de limitation territoriale.