Procurations durables (Modèles d’acte)

L’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick (AJEFNB) vous présente ces modèles types de procurations durables qui respectent les exigences de la Loi sur les procurations durables, LN-B 2019, c 30 :

  • Procuration durable relative à mes soins personnels
  • Procuration durable relative à mes biens et mes finances
  • Obligations du fondé de pouvoir

Il convient de noter que ces modèles types de procuration sont destinés exclusivement à l’usage des avocates et des avocats.

D’ailleurs, afin qu’elle soit valide, la Procuration durable relative à mes biens et à mes finances doit être attestée en présence d’une avocate ou d’un avocat. De plus, comme il s’agit d’un modèle type de Procuration durable relative à mes biens et à mes finances, il peut contenir des dispositions qui ne s’appliquent pas à toutes les situations. Les conseils au préalable d’une avocate ou d’un avocat sont essentiels à l’utilisation de la présente procuration durable.

Toute utilisation de ces documents sans les conseils au préalable d’une avocate ou d’un avocat est fortement déconseillé et peut avoir pour effet de causer des difficultés importantes.

 

L’AJEFNB met à la disposition de ses membres et autres personnes qui peuvent en avoir besoin des sources de références et du matériel juridique en langue française. Découvrez leur Recueil d’actes juridiques sur les testaments (Modèles d’actes) !