Accrochage dans un stationnement public en Ontario : à qui la responsabilité ?

Il y a une idée préconçue que les accrochages dans un stationnement découlent toujours d’une responsabilité partagée entre les conducteurs impliqués. C’est faux. Les accidents dans un stationnement sont toujours étudiés au cas par cas. Il ne faut donc pas s’attendre à ce qu’un accident dans un stationnement implique toujours une responsabilité partagée.

Un accrochage dans un stationnement est plus commun qu’on le pense puisqu’il est estimé qu’un accident sur cinq s’y produit généralement. Certains pensent qu’un accident dans un stationnement devrait être évalué différemment d’un accident de la route étant donné qu’il est survenu dans un endroit privé et non sur une route publique. Pourtant, ces accidents sont aujourd’hui traités de la même façon que les accidents de la route, en prenant en compte les circonstances et les priorités, même si la responsabilité de l’accident peut être difficile à définir. Cet article de blogue présente des astuces pour déterminer la responsabilité de chacune des parties impliquées.

Comment déterminer la personne responsable de l’accident ?

Selon les cas, un conducteur ou plusieurs conducteurs peuvent être tenus responsables de l’accident.

Explorons quelques situations typiques dans un stationnement :

• Si quelqu’un a une collision avec une automobile stationnée, celui qui a heurté l’automobile stationnée est habituellement le responsable.
• Si l’automobile était stationnée illégalement, c’est le propriétaire du véhicule stationné illégalement qui est seul en faute.
• Si quelqu’un frappe la porte ouverte d’une automobile, la responsabilité pourrait être divisée entre les deux véhicule.
• Si une personne frappe la porte du véhicule stationné à côté, la personne qui a frappé le véhicule est la personne responsable.

Dans chaque cas, la faute est déterminée d’après les circonstances de l’accident.

Comment se comporter dans un stationnement ?

L’étiquette dans un stationnement va comme suit : les conducteurs situés sur la voie principale du lot de stationnement ont un droit de passage sur les conducteurs qui sortent de leur stationnement respectif ou qui entrent sur la voie principale à partir d’une voie adjacente. Ces conducteurs doivent alors céder le passage au véhicule qui était déjà engagé dans la voie. Même s’il n’y a pas de signaux d’arrêt, il est attendu que les conducteurs sur les voies adjacentes vont arrêter ou céder le passage.

Ces règles de base sont importantes pour déterminer à qui revient la faute. Si le conducteur n’arrête pas ou ne cède pas le passage et qu’il en résulte un accident, ce conducteur aura tort. Dans certaines circonstances, la faute sera facilement imputable à un conducteur particulier, mais dans des circonstances où il n’est pas évident à qui revient la faute, la faute sera partagée entre plusieurs conducteurs.  Si l’assureur a de la difficulté à déterminer à qui revient la faute, on pourra  décider que la faute est partagée, ce qui aura possiblement un effet sur les assurances du réclamant.

Quelles sont les responsabilités du conducteur après un accrochage ?

Quel que soit le rôle ou la responsabilité du conducteur dans un accrochage, il est suggéré de suivre certains conseils pour faciliter le travail des policiers et des assureurs :

• Prendre des photos de tous les véhicules et de la scène d’accident. Ces photos vont servir de preuve importante si l’autre conducteur quitte la scène ou si les deux descriptions de l’incident diffèrent.
• Même si l’accident arrive dans un stationnement, il est important que le conducteur impliqué signale l’accident conformément au Code de la route de l’Ontario.
• Si les dommages s’élèvent à plus de 2 000 $, il faut contacter les services policiers et déclarer l’accident.
• Il faut s’assurer que personne n’est blessée grièvement, et si c’est le cas, appeler les services ambulancier et les services policiers.

Est-ce que les primes d’assurances vont augmenter à la suite d’un accident ?

Donc tout cela dit, si une personne est reconnue responsable d’un accident dans un stationnement, cela pourrait occasionner une augmentation de ses primes d’assurance de la même façon qu’un accident de la route. Un accident dans un stationnement n’entrainera toutefois pas l’inscription de points d’inaptitudes au dossier du conducteur, ni une amende d’après le Code de la route de l’Ontario.

Daniela Légère | Stagiaire du Programme de pratique du droit

L’équipe Jurisource.ca | Le site de la common law en français | Des milliers de ressources juridiques et terminologiques gratuites pour les professionnels et les étudiants en droit