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Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, 2004 CSC 79 (Commentaire / Lexique) – Suprématie législative ou suprématie judiciaire

Le 9 décembre 2004, la Cour suprême du Canada rend son avis consultatif dans le Renvoi relatif au mariage entre...

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R v Kharaghani, 2011 ONSC 3404 (Résumé)

Les demandeurs déposent une requête devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario demandant que certaines...

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Lalonde c Ontario (Commission de restructuration des services de santé), 2001 CanLII 21164 (ON CA) (Résumé)

La Commission de restructuration des services de santé a ordonné à l'hôpital Montfort, le seul établissement de santé...

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Charlebois c Mowat et Ville de Moncton, 2001 NBCA 117 (Résumé)

Dans cette affaire, l’appelant, M. Charlebois, conteste la constitutionnalité d’un arrêté municipal pris en anglais...

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Les communautés linguistiques (Analyse / Lexique)

En rendant ses décisions, un juge devrait de plus en plus se laisser guider par des considérations politiques et...

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DesRochers c Canada (Industrie), 2009 CSC 8 (Résumé)

Ce résumé d'arrêt a été rédigé par le Centre de ressources en français juridique de l'Université de...

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R c Beaulac, [1999] 1 RCS 768 (Résumé)

Il s’agit d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique portant sur l’interprétation de...

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HMTQ v Beaverho, 2009 NWTSC 21 (Résumé)

Dans cette affaire, le tribunal doit déterminer l’endroit où se déroulera le procès de l’inculpé. Ce dernier est accusé...

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Québec (P.G.) c Blaikie, [1979] 2 RCS 1016 et [1981] 1 RCS 312 (Résumé)

Dans l’affaire Blaikie de 1979, la Cour doit répondre à la question suivante : Les articles 7 à 13 de la Charte de la...

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Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c Canada, 2006 CAF 196 (Résumé)

Résumé de la décision Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c Canada dans laquelle la Cour d'appel...

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Bedford c Canada, 2010 ONSC 4264 (Résumé)

Trois travailleuses de l’industrie du sexe ont présenté une requête en vue d’obtenir une déclaration portant sur...

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Article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba (Analyse) – Usage du français et de l’anglais

Il s'agit d'une analyse de l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba portant sur l'usage du français et de...

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Article 110 de l’Acte des Territoires du Nord-Ouest (Analyse)

Ce document présente l'historique législatif de l'article 110 de l’Acte des Territoires du Nord- Ouest. Cet article...

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Article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 (Analyse) – Usage facultatif et obligatoire des langues française et anglaise

Cette ressource du centre de ressource en français juridique (CRFJ) présente une analyse des garanties...

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Article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés (Analyse) – Langues officielles du Canada

Cette ressource analyse l'article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés de 1982 en présentant les droits...

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Article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés (Analyse) – Communautés linguistiques française et anglaise du Nouveau-Brunswick

Cette ressource présente une analyse de l'article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le...

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Articles 17 et 18 de la Charte canadienne des droits et libertés (Analyse) – Travaux du Parlement et Documents parlementaires

Ce document contient une analyse des articles 17 et 18 de la Charte canadiennes des droits et libertés qui...

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Charte canadienne des droits et libertés – Article 20 (Résumé)

L’article 20 de la Charte accorde le droit au public de communiquer et de recevoir des services dans la langue...

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Article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (Analyse) – Langue d’instruction

Il s'agit d'une analyse portant sur l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Il s'agit de la...

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Le bilinguisme législatif en contexte canadien : ses origines, ses principes et ses méthodes d’application (Présentation)

Il s'agit de la présentation PowerPoint se rattachant à la communication présentée dans le cadre de l’Institut d’été de...

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Interprétation des documents juridiques bilingues (Présentation)

Il s'agit de la présentation PowerPoint se rattachant à un atelier de perfectionnement professionnel offert...

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Droit autochtone : Obligation de consultation de la Couronne et participation des promoteurs en ressources naturelles au processus de consultation (Article)

Les promoteurs en ressources naturelles jouent souvent un rôle important dans les consultations qui ont lieu avec les...

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Entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (Lignes directrices) – Modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

La présente ligne directrice vise à informer les procureurs fédéraux de l’entrée en vigueur, le 23 octobre 2012, de la...

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Contexte historique et effet juridique de la proclamation royale du 6 décembre 1869 (Article / Analyse)

Article sur les origines et la portée juridique de la Proclamation royale du 6 décembre 1869.

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Mémoire de l’intervenante (Modèle d’acte) – Renvoi sur la réforme du Sénat

Mémoire déposé par la FCFA du Canada devant la Cour suprême à titre d'intervenante dans le renvoi sur la réforme du...