Installations sportives : clarifications sur les règles à suivre afin de pouvoir profiter de votre clause d’exonération de responsabilité

La clause d’exonération de responsabilité s’avère un outil indispensable pour toute entreprise qui cherche à se protéger contre une poursuite judiciaire. Par exemple, elle peut servir de bouclier contre une action en négligence à l’endroit d’une installation sportive. Cependant, il ne suffit pas d’inclure une telle clause dans un formulaire ou une affiche sur les lieux des installations. En effet, plusieurs règles s’appliquent quant à la validité d’une telle clause et il est important de les respecter afin d’éviter que le bouclier ne s’effondre devant un tribunal. 

  

Souvent, les installations sportives utilisent des formulaires déjà préparés et demandent à leurs clients de les signer. C’est ce qu’on appelle une formule-type ou un contrat d’adhésion. Les cours sont déjà appréhensives envers ce type de contrat, parce qu’il signifie normalement que le client n’a aucun pouvoir de négociation dans l’affaire. Essentiellement, le client n’a pas autre choix que de consentir au contrat pour recevoir le bien ou le service recherché. 

  

Dans le cadre d’une telle entente, la clause d’exonération de responsabilité est considérée comme étant particulièrement onéreuse pour la partie qui consentit à son inclusion dans le contrat[1]. Si une clause d’exonération est onéreuse, l’importance de la signaler à la partie acceptante avant ou pendant la conclusion du contrat devient plus grande[2]. Autrement dit, la clause n’est pas valide si le client en prend connaissance après qu’il signe le formulaire ou qu’il consent à l’activité d’une autre façon. Si l’installation sportive ne suit pas les démarches nécessaires pour mettre au clair l’existence de la clause, elle risque de voir sa responsabilité engagée dans une action en négligence. 

  

Dans une décision récente, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique clarifie ce que l’installation doit faire pour s’assurer que sa clause d’exonération de responsabilité soit applicable. Dans ce cas, un plancheur achète un billet de ski à Grouse Mountain, en Colombie-Britannique. À la billetterie, une affiche indique que l’installation s’exonère de toute responsabilité, y compris toute responsabilité pour sa propre négligence, et ce, en petits caractères. Le plancheur ne lit pas les clauses sur l’affiche ni celles reproduites sur l’endos de son billet de ski. Il devient quadriplégique à la suite d’un mauvais atterrissage. Il poursuit l’installation en invoquant sa négligence dans l’entretien de la rampe. 

  

La Cour conclut que la clause n’est pas valide et que le plancheur peut procéder avec sa poursuite en négligence contre Grouse Mountain. Dans ce cas, la cour souligne ce qui suit : 

• Les clauses sur l’affiche à la billetterie sont en petits caractères et difficiles à lire ; 
• La clause d’exonération de responsabilité n’est aucunement soulignée de sorte à rendre sa présence claire ; 

• Il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce qu’une personne reste devant la fenêtre de la billetterie pour lire les clauses ; 
• Le simple fait de mettre « À LIRE » en gros caractères n’est pas suffisant pour présumer que le plancheur prend connaissance de la clause onéreuse ; 
• Le fait que le plancheur soit technicien de ski et travaille souvent avec des clauses d’exonération similaires n’est pas suffisant pour démontrer qu’il a pris connaissance de la clause en question ; et 
• Même si le plancheur achète une passe de saison auprès d’une installation similaire qui comprend une clause comparable, il n’est pas possible de présumer qu’il a pris connaissance de la clause en question. 

  

Selon la cour, lorsqu’on traite d’une telle clause onéreuse, le seuil pour y donner effet est élevé. Donc, pour pouvoir se servir du bouclier dans un tel cas, il serait surtout important de : 

• Demander au client de signer un formulaire, puisque la signature crée une présomption de consentement (mais la présomption est réfutable).[3] 
• Bien indiquer au client qu’une telle clause existe dans l’entente. Il serait préférable que la clause soit bien identifiable de sorte qu’elle attire l’attention du consommateur. Par exemple, on peut placer la clause dans une boîte d’une différente couleur.[4] Les clauses sur une affiche doivent d’ailleurs être clairement lisibles. 
• S’assurer que le tout se fasse avant ou pendant la conclusion du contrat et non par après. 
• Ne pas contredire la clause ailleurs dans le contrat. Il serait important d’obtenir des conseils juridiques à ce niveau. 

 

Cette publication a pour but, entre autres, d’offrir des renseignements d’ordre général et à faciliter la compréhension du sujet, et ne constitue pas un avis juridique. La matière figurant dans ce billet de blogue ne constitue pas une alternative aux conseils juridiques d’un(e) avocat(e) compétent(e) dans la juridiction du lecteur/de la lectrice. 

[1] George Mitchell (Chesterhall) Ltd v Finney Lock Seeds Ltd [1983] QB 284. 

[2] Thornton v Shoe Lane Parking Ltd [1971] 2 QB 163. 

[3] L’Estrange v F Graucub Ltd [1934] 2 KB 394. 

[4] Apps c Grouse Mountain Resorts Ltd, 2020 BCCA 78 au para 67. 

 

À NOTER : Cet article de blogue était originalement publié sur le site de Juriblogue.ca.  

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