Pourquoi célébrons-nous la Journée des droits des réfugiés ?

Chaque année, le 4 avril, le Conseil canadien pour les réfugiés célèbre la Journée des droits des réfugiés. Cette journée permet de se remémorer les progrès accomplis concernant les droits des réfugiés, et de souligner l’importance de poursuivre la défense active de ces droits.  Mais pourquoi célébrer cette journée spécifiquement le 4 avril ? – Parce que c’est la date d’anniversaire de la décision Singh c Ministre de l’Emploi et de l’Immigration, [1985] 1 RCS 177, rendue le 4 avril 1985 par la Cour suprême du Canada.

 

RÉSUMÉ DE L’ARRÊT SINGH

Les faits

Sept appelants, une citoyenne guyanaise et six citoyens de l’Inde portant tous (par coïncidence) le nom Singh, avaient de façon individuelle déposé une demande d’asile au Canada. Tous revendiquaient le statut de réfugié au sens de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés. Ils affirmaient que s’ils étaient renvoyés du Canada, ils subiraient des persécutions dans leurs pays d’origine, notamment en raison de leurs opinions politiques. En application de la Loi sur l’immigration de 1976, LC 1976-77, c. 52, le ministre de l’Emploi et de l’Immigration a décidé qu’aucune de ces personnes n’était un réfugié au sens de la Convention.

Tous ont demandé à la Commission d’appel de l’immigration de réexaminer leur revendication de statut de réfugié, mais celle-ci a refusé chacune des demandes d’appel. À l’époque, la Commission exerçait son pouvoir sans qu’il y ait d’audition. Elle devait, en vertu de la Loi sur l’immigration de 1976, refuser la demande dès qu’elle estimait que le requérant ne serait « probablement » pas en mesure d’établir le bien‑fondé de sa demande à l’audition. En l’espèce, à aucun moment les requérants n’ont pu présenter leurs arguments aux décideurs, les rencontrer, ou essayer de les influencer.

Subséquemment, les sept appelants ont demandé l’examen judiciaire de la décision de la Commission auprès de la Cour d’appel fédérale. La Cour a également rejeté leurs demandes.

Ainsi, les appelants soutenaient avoir été privés de leurs droits sans avoir été entendus. Ils n’avaient pas eu la possibilité de présenter leurs revendications de statut de réfugié et ne savaient pas ce qu’ils devaient établir.

 

Questions en litige

(1) Dans un premier temps, la Cour devait décider si les personnes qui revendiquent le statut de réfugié et qui se trouvent au Canada ont droit à la protection de l’article 7 de la Charte.

(2) Dans l’affirmative, la deuxième question était de savoir si la Loi sur l’immigration de 1976 constitue un défi des droits conférés par l’art. 7 de la Charte.

(3) Si la Cour répondait à l’affirmative à la deuxième question, elle devait ensuite déterminer si les limites imposées par la Loi sur l’immigration de 1976 étaient justifiées au sens de l’art. 1 de la Charte.

 

La décision de la Cour suprême du Canada

(1) L’article 7 de la Charte prévoit que « Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale ».

La Cour suprême a statué que le terme « chacun » englobe tout être humain qui se trouve au Canada, et ne se limite pas aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents. De plus, considérant les conséquences que la négation du statut de réfugié peut avoir sur les personnes qui craignent avec raison d’être persécutées, il serait inconcevable que la Charte ne s’applique pas dans la détermination de leur statut.

(2) Limiter la tenue d’une audition qu’aux cas où la Commission estimait que le demandeur aurait probablement pu obtenir gain de cause était incompatible avec les principes de justice fondamentale énoncés à l’art. 7 de la Charte. La procédure devrait au moins offrir à la personne qui revendique le statut de réfugié une possibilité suffisante d’exposer sa cause et de savoir ce qu’elle doit prouver.

(3) Le ministre de l’Emploi et de l’Immigration alléguait que la Commission d’appel de l’immigration était déjà aux prises avec un volume considérable d’affaires. Selon lui, exiger la tenue d’une audition pour toutes les demandes de réexamen d’une revendication du statut de réfugié aurait comme conséquence d’ajouter trop de poids sur le système d’immigration. Toutefois, la Cour suprême a rappelé que les principes de justice fondamentale ne peuvent être ignorés pour des motifs de commodité administrative.

Par conséquent, la Cour suprême a infirmé les décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Commission d’appel de l’immigration. Elle a renvoyé les sept affaires à la Commission pour qu’elle procède à une audition sur le fond conformément aux principes de justice fondamentale.

 

LES IMPACTS DE L’ARRÊT SINGH

• La décision Singh s’est traduite en une réforme du système de traitement des demandes d’asile au Canada.
• Quatre ans après l’affaire Singh, le gouvernement fédéral créa la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, un organisme quasi judiciaire qui entend les auditions touchant l’immigration et le statut de réfugié.
• En cohérence avec l’importance de la question des réfugiés, les candidats au statut de réfugié ont maintenant accès à au moins une audition orale.
• La reconnaissance des droits fondamentaux des réfugiés protégés par la Charte canadienne des droits et libertés a mené à une approche plus humaine du droit de l’immigration au Canada.

 

CONCLUSION

Il ne fait point de doute que le Canada a aidé des milliers d’individus persécutés à commencer une nouvelle vie en toute sécurité. D’ailleurs, en 1986, en reconnaissance de sa contribution exceptionnelle à la protection des réfugiés, la médaille Nansen du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a été donnée au Canada.

Toutefois, on ne peut dire que nous avons une histoire sans fautes. Encore aujourd’hui, certaines de nos politiques font l’objet de critiques des défenseurs des droits des réfugiés, nous rappelant ainsi qu’il y a encore place à l’amélioration.

Si vous souhaitez vous familiariser avec les divers thèmes en droit de l’immigration, protection des réfugiés et citoyenneté au Canada, consultez notre dossier thématique à ce sujet ici.