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Mémoire des défendeurs (Modèle d’acte) – Motion pour réunion d’instances

Ce modèle de mémoire permet de présenter une motion pour réunir plusieurs instances en une seule. Ce modèle est une...

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Mémoire des intimés (Modèle d’acte) – Vente d’une propriété et droits linguistiques

Il s'agit d'un modèle d'un mémoire présenté par les intimés à la Cour d'appel de l'Ontario. Les intimés demandent à la...

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Motion en vue d’obtenir la restitution d’une propriété (Modèle d’acte)

Il s'agit d'un modèle de motion pour obtenir une ordonnances de restitution d'une propriété à la Cour supérieure de...

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Mémoire supplémentaire des intimés (Modèle d’acte) – Cour d’appel de l’Ontario

Cette ressource est un modèle de mémoire supplémentaire des intimés soumis à la Cour d'appel de l'Ontario dans un...

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Transaction et quittance (Modèle d’acte)

Il s'agit d'un modèle de transaction et quittance où les parties renoncent de part et d’autre et à leur réclamation...

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Déclaration d’une partie à un litige devant la Cour des petites créances (Modèle d’acte)

Cette ressource est un exemple de déclaration de créance faite dans le cadre d’un litige auprès de la Cour des petites...

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Avis de motion pour demander le rejet d’une action (Modèle d’acte) – Cour supérieure de justice de l’Ontario

Ce document est un modèle d'avis de motion pour obtenir le rejet d'une action demandant l 'annulation d'une vente de...

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Protocole d’entente en médiation familiale (Modèle d’acte)

Ce protocole d’entente est un modèle que vous pouvez utiliser dans le cadre d’une séance de médiation familiale.  Il...

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Testament primaire (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle de testament primaire en vertu des lois et règlements de l’Ontario.   Les...

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Gaignard v Canada (Procureur général), 2003 CanLII 40299 (ON CA) (Traduction en français)

Selon une déclaration, les intimés ont autorisé et conduit une opération secrète pour arrêter l'introduction de...

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Entente de confidentialité pour une médiation familiale (Modèle d’acte)

Cette ressource de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) est un modèle d’entente de...

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M.A.J. v C.S., 2006 CanLII 36605 (ON CA) (Traduction en français)

La demanderesse est la grand-mère d'une fille de six ans et elle habite en Ontario. La défenderesse, la mère de la...

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Les services en français dans le domaine de la justice en Ontario : rapport de la consultation des intervenantes et intervenants francophones (Rapport)

Ce rapport présente les faits saillants d’une consultation sur les services en français organisée dans le cadre de la...

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Bouchan v Slipacoff, 2009 CanLII 728 (ON SC) (Traduction en français)

Le demandeur a acheté un intérêt dans deux sociétés dentaires. Plus tard, il a été diagnostiqué avec une dépression et...

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Sommaire des lignes de conduite relatives aux pratiques équitables en matière d’embauche (Article)

Le Barreau encourage des pratiques équitables en matière d’embauche des étudiant(e)s, des avocat(e)s et des...

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Lexique des lois et des règlements de l’Ontario

Cette nouvelle édition du lexique juridique bilingue comprend toute la terminologie officielle tirée des textes...

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Testament fiduciaire d’un individu divorcé (Modèle d’acte) – legs de l’ensemble des biens à un enfant

Il s'agit d'un modèle de testament fiduciaire où un individu divorcé souhaite léguer l'ensemble de ses biens à sa fille...

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Fiducie au profit du conjoint et substitution en faveur des enfants (Modèle d’acte)

Ce modèle d'acte prévoit la création d'une fiducie au profit du conjoint et en cas de décès, aux enfants vivants qui...

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Codicille pour remplacer un paragraphe d’un testament (Modèle d’acte)

Voici un codicille visant à abroger le paragraphe « X » du testament pour y substituer le paragraphe « Y ». Le mot...

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Thompson v Mechan, 1958 CanLII 94 (ON CA) (Traduction en français)

Le défunt avait une phobie de prendre l'avion. Avant un vol, il a donné les clés et l'enregistrement de sa voiture au...

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Crits and Crits v Sylvester, 1956 CanLII 34 (ON CA) (Traduction en français)

Le demandeur, âgé de 5 ans, était en train de se faire endormir pour une opération. Une explosion a éclaté en raison de...

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Lexique du secteur de la justice

Un outil linguistique précieux qui contient des termes, des expressions, et du vocabulaire relevant du secteur de la...

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Testament fiduciaire d’un époux (Modèle d’acte) – legs de l’ensemble des biens au conjoint ou subsidiairement à une société de fiducie

Il s'agit d'un modèle de testament fiduciaire signé par un époux ou se dernier lègue l'ensemble des biens au conjoint...

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Abbey v Essex County Board of Education, 1999 CanLII 3693 (ON CA) (Traduction en français)

L'appelante avait instruit ces enfants dans une école principalement francophone. Plus tard, l'école refuse de continué...

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Dodd v Canada (Service correctionnel du Canada), 2007 ONCA 250 (Traduction en français)

Les appelantes purgent des peines d'emprisonnement pour meurtre. Elles sont incarcérées à Kingston, le seul pénitencier...