Mack v Canada (Procureur général), 2002 CanLII 45062 (ON CA) (Traduction en français)
Les demandeurs ont intenté une action pour faire valoir que la Loi de l'immigration chinoise portait atteinte à leurs...
Archive
Rozin v Ilitchev, 2003 CanLII 21313 (ON CA) (Traduction en français)
Le défendeur s'est présenté comme expert financier et a persuadé le demandeur d'investir dans une compagnie....
Sepe v Monteleone, 2006 CanLII 1173 (ON CA) (Traduction en français)
Le demandeur est maçon. Il prétend qu'une somme de 18 000 $ lui est due pour un travail de maçonnerie qu'il a effectué...
St. Lewis v Rancourt, 2012 ONSC 2519 (Traduction en français)
La demanderesse, professeure à l’Université d’Ottawa, a intenté une action en diffamation contre le défendeur. Le juge...
Church of Jesus Christ of Latter Day Saints v King, 1998 CanLII 7187 (ON CA) (Traduction en français)
Dans une action intentée contre l'avocat appelant et le cabinet dont il faisait partie ainsi que d'autres défendeurs,...
Kreutner v Waterloo Oxford Co-operative Inc., 2000 CanLII 16813 (ON CA) (Traduction en français)
Le défendeur a accidentellement créé un incendie chez le demandeur pendant qu'il peinturait et a déversé du gaz naturel...
Sinnadurai v Laredo Construction Inc., 2005 CanLII 46934 (ON CA) (Traduction en français)
Laredo a appris l'existence du bref d'exécution à la suite d'une recherche concernant les actes d'exécution par un...
Lederer v 372116 Ontario Ltd., 2001 CanLII 24159 (ON CA) (Traduction en français)
Les intimés ont demandé la permission de la Cour conformément à l'article 246 de la Loi sur les sociétés par actions de...
Leenen v Canadian Broadcasting Corp., 2001 CanLII 4997 (ON CA) (Traduction en français)
Cet appel a été formé par les défendeurs contre la décision que le juge Cunningham, siégeant sans jury, a rendue le 10...
PDC 3 Limited v Bregman + Hamann Architects, 2001 CanLII 38745 (ON CA) (Traduction en français)
Les intimés Airport Group et Foundation Company ont présenté une motion devant la juge Chapnik, conformément à la Règle...
Del Grande v Sebastian, 1998 CanLII 1897 (ON CA) (Traduction en français)
La question soulevée par la présente motion concerne l'effet que la transaction peut avoir sur les droits de Mme...
Kinsmen Club of Kingston (c.o.b. Summerhill Apartment) v Walker, 2004 CanLII 28597 (ON SC) (Traduction en français)
Le demandeur était le propriétaire d'un appartement loué par la locatrice dans lequel un incendie a pris naissance. Le...
Belende v Patel, 2008 ONCA 148 (Traduction en français)
Le demandeur a demandé un procès bilingue en vertu de l'article 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires. À la date...
Celanese Canada Inc. v Murray Demolition Corp., 2004 CanLII 31856 (ON CA) (Traduction en français)
Sans l'avoir cherché, deux cabinets d'avocat sont entrés en possession de documents protégés par le secret...
Bangoura v Washington Post, 2005 CanLII 32906 (ON CA) (Traduction en français)
L'intimé a intenté une action contre la société défenderesse en diffamation. Au moment de la publication, seulement 7...
National Bank of Canada v Clifford Chance, 1996 CanLII 8219 (ON SC) (Traduction en français)
Les actions intentées par les banques demanderesses concernent un avis énoncé par le défendeur, Clifford Chance, un...
R v Venn, 2000 CanLII 14719 (ON CA) (Traduction en français)
L'appel en instance porte sur la question à savoir si David Venn, comptable général certifié, a exercé la profession de...
Public Service Alliance of Canada v Canada (Procureur général), 2002 CanLII 19258 (ON CA) (Traduction en français)
Les demandeurs étaient des syndicats. Trois d'entre eux étaient accrédités sous le régime de la Loi sur les relations...
R v Peterpaul, 2001 CanLII 24119 (ON CA) (Traduction en français)
L'accusé a été inculpé d'agression sexuelle. Pendant le procès, la Couronne a prétendu que le crime a eu lieu autour du...
R v Spence, 2004 CanLII 34919 (ON CA) (Traduction en français)
Dans cette affaire, l'appelant a été reconnu coupable de vol qualifié, commis avec fausse arme à feu et déguisement,...
R v Tessling, 2003 CanLII 8861 (ON CA) (Traduction en français)
Le présent appel concerne l'utilisation d'une caméra aérienne à imagerie thermique avant (FLIR) pour détecter les...
R v Toronto Star Newspapers Ltd., 2003 CanLII 13331 (ON CA) (Traduction en français)
Le 20 août 2003, un juge de paix a décerné six mandats de perquisition pour divers emplacements liés à l'entreprise...
Willard v Zurich Insurance Co., 2004 CanLII 34777 (ON SC) (Traduction en français)
Le mari de la demanderesse est décédé dans un accident de voiture. Pas longtemps après, elle a donné naissance au fils...
R v Fink, 2000 CanLII 17019 (ON CA) (Traduction en français)
L'accusé a présenté une demande visant à obtenir un jugement déclarant que l'art. 488.1 du Code criminel, lequel énonce...
R v National Steel Car Ltd., 2003 CanLII 30223 (ON CA) (Traduction en français)
Des accusations ont été portées contre le défendeur en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail....