Mustapha c Culligan du Canada Ltée, 2008 CSC 27 (Résumé)
Dans cette affaire, M. Mustapha poursuit la compagnie Culligan après avoir constaté la présence d'une mouche morte...
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Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Lois constitutionnelles
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Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Fédéral
Ce chapitre traite des garanties linguistiques présentes dans les différentes législations fédérales, notamment la Loi...
Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Saskatchewan
Ce chapitre traite des garanties linguistiques présentes dans les différentes lois adoptées par la province de la...
R c Buhay, 2003 CSC 30 (Résumé)
Résumé de la décision R c Buhay qui traite des garanties constitutionnelles en droit pénal. Pour plus de...
Lexique sur les droits de la personne
Le Lexique sur les droits de la personne porte sur 1 123 notions et regroupe la terminologie propre au Tribunal...
Lexique des modes substitutifs de résolution des différends
L'élaboration du Lexique des modes substitutifs de résolution des différends (common law) s'inscrit dans le cadre des...
R c Grant, 2009 CSC 32 (Résumé)
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Lexique à l’intention des agents de probation
Ce lexique contient des termes français reliés à la fonction d'agent de probation ainsi que leur équivalent en anglais
Bhasin c Hrynew, 2014 CSC 71 (Résumé)
Bhasin et Hrynew sont des administrateurs d'inscriptions pour une compagnie (Can-Am) qui commercialise des plans...
Martel Building Ltd. c Canada, 2000 CSC 60 (Résumé)
Il s'agit d'un résumé d'un arrêt rendu par la Cour suprême du Canada dans le domaine du droit des contrats et plus...
Article 4 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Mandat maximal des assemblées
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 4 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...
« probationnaire » (Terminologie juridique)
Cette ressource porte sur les termes en collocation et en concurrence liées au probationnaire.
Paragraphes types d’un rapport prédécisionnel (Modèle d’acte)
Ce modèle d’acte contient des paragraphes types pouvant être inclus dans un rapport prédécisionnel rédigé par un ou une...
Testament d’une personne seule (Modèle d’acte) – legs à ses deux enfants avec disposition en cas de prédécès
Il s'agit d'un modèle de testament pour personne seule (sans conjoint ni époux) qui lègue à ses avoirs à ses deux...
Lexique sur le droit animalier
Cette ressource énumère une liste de termes utilisés en droit animalier.
Lexique sur le droit du cyberespace
Cette ressource est un lexique sur le droit du cyberespace. Elle a été créée par le Centre de ressources en français...
Lexique sur le droit de l’information et des technologies
Cette ressource énumère plusieurs termes en lien avec les technologies, l'informatique et le droit.
Loi sur les contraventions (Évaluation et rapport final)
Le ministère de la Justice Canada a entrepris l'évaluation de la Loi sur les contraventions afin de mieux comprendre...
Attitudes, comportements et caractéristiques : comment les décrire ? (Ressource terminologique)
Cette ressource contient une énumération des termes pouvant être employés pour décrire les attitudes, les comportements...
Rapporter des propos et émettre une opinion (Terminologie juridique) – Éléments facilitant une recommandation
Cette ressource est un point de langue destiné à appuyer les agents de probation dans la rédaction.
Contrat d’achat et de vente et déclaration du vendeur concernant une propriété (Modèle d’acte)
Il s’agit d’un exemple de contrat de vente d’une propriété résidentielle. Ce modèle inclut aussi un gabarit de...
Convention d’achat-vente d’une propriété et affidavit d’attestation (Modèles d’actes)
Cette ressource est un modèle de convention d'achat-vente incluant un affidavit d'attestation pour la vente de terres....
Contrat de service (Modèle d’acte)
Cette ressource, élaborée par l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta (AJEFA), est un exemple de...
Statuts et règlements d’un organisme sans but lucratif (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle de statuts et de règlements d'un organisme sans but lucratif, élaboré par l’Association...