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Publications du Service des poursuites pénales du Canada (Rapports annuels)

Il s'agit de la liste des rapports annuels du Service des poursuites pénales du Canada. Ces documents sont disponibles...

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Bijuridisme canadien : méthodologie et terminologie de l’harmonisation (Fascicule 4)

Le présent texte donne un aperçu de la méthodologie et des techniques de rédaction suivies pour l'harmonisation de la...

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R v Moazami, 2014 BCSC 1727 (Résumé)

Résumé d’une décision judiciaire rendue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique sur la traite de personne et le...

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Les perpétuels tiraillements des tribunaux dans l’interprétation des droits linguistiques (Article) – Principaux arrêts rendus par la Cour suprême du Canada de 1975 à 2000

L'article a pour objet de faire un survol des principaux arrêts rendus par la Cour suprême du Canada dans le domaine...

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Les droits linguistiques en matière criminelle: Où en sommes-nous depuis l’arrêt Beaulac ? (Article)

L’objectif de l'article est d'examiner l'impact de la décision Beaulac en matière criminelle. Depuis l’arrêt Beaulac,...

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Convention de transferts de participation dans une société en nom collectif (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle d'une convention de transferts de participation pour une société en nom collectif.

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Lettre de fin de mandat suite à l’achat d’un condominimum (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle de lettre pouvant être envoyée par l'avocat pour confirmer qu'une transaction d'achat...

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Lexique bilingue du droit administratif

Cette ressource énumère une liste bilingue de termes utilisés en droit administratif.

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R v Zhao, 2013 ONCA 293 (Résumé)

L'appelant a été accusé d'agression sexuelle causant des lésions corporelles. Il a été déclaré coupable par un jury....

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R v Smickle, 2012 ONSC 602 (Résumé)

Résumé d’une décision judiciaire de la Cour supérieure de l’Ontario rendue en 2012 dans laquelle l'accusé conteste la...

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Reference Re : Section 293 of the Criminal Code, 2011 BCSC 1588 (Résumé)

Il s’agit d’un renvoi à la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans lequel celle-ci se prononce sur la...

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Convention de participation hypothécaire (Modèle d’acte)

Ce document est un modèle de convention de prêt hypothécaire avec participation. On y prévoit diverses modalités...

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Convention de vente d’actions (Modèle d’acte)

Ce modèle de contrat de vente d’actions prévoit que le vendeur, détenant des actions d'une certaine catégorie du...

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Convention unanime entre actionnaires (Modèle d’acte)

Ce modèle d'acte est une convention unanime entre les actionnaires d'une société. Certaines de ces clauses traitent...

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Convention entre actionnaires d’une société (Modèle d’acte)

Ce modèle de convention entre actionnaires d'une société prévoit de multiples clauses constituant les statuts...

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Convention de société en nom collectif (Modèle d’acte)

Ce modèle de convention de société en nom collectif contient les sections suivantes :   Dans la section...

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Défense et demande reconventionnelle des défendeurs (Modèle d’acte)

Voici un modèle d’une défense et d’une demande reconventionnelle des défendeurs déposés auprès de la Cour supérieure de...

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Mémoire de l’intervenant (Modèle d’acte) – Droits linguistiques et accès égal et équitable à une audience en français

Il s'agit d'un modèle d'un mémoire d'intervenant bénévole au sujet de l'accès à la justice en français et des...

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Avis de motion (Modèle d’acte) – Ordonnance déclarant le statut d’intervenante bénévole

Il s'agit d'un modèle d'avis de motion visant à obtenir une ordonnance de la Cour supérieur de justice de l'Ontario...

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Bail pour la location d’un terrain (Modèle d’acte)

Il s'agit d'un modèle de bail pour la location d'un terrain. Ce bail précise la durée de la location, le montant du...

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Consentement à une ordonnance d’intervention bénévole (Modèle d’acte) – Cour supérieure de justice de l’Ontario

Il s'agit d'un modèle d'un consentement à une ordonnance autorisant la participation d'un intervenant bénévole dans le...

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Mémoire des défendeurs (Modèle d’acte) – Annulation d’une vente frauduleuse

Cette ressource est un exemple d’un mémoire présenté par des défendeurs à la Cour supérieure de justice de l’Ontario...

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Mémoire des défendeurs (Modèle d’acte) – Motion pour réunion d’instances

Ce modèle de mémoire permet de présenter une motion pour réunir plusieurs instances en une seule. Ce modèle est une...

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Mémoire des intimés (Modèle d’acte) – Vente d’une propriété et droits linguistiques

Il s'agit d'un modèle d'un mémoire présenté par les intimés à la Cour d'appel de l'Ontario. Les intimés demandent à la...

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Motion en vue d’obtenir la restitution d’une propriété (Modèle d’acte)

Il s'agit d'un modèle de motion pour obtenir une ordonnances de restitution d'une propriété à la Cour supérieure de...