R v Dawson, 1998 CanLII 1010 (ON CA) (Traduction en français)
Au cours de leur enquĂȘte prĂ©liminaire, les appelants ont cherchĂ© Ă contre-interroger des tĂ©moins de la police Ă propos...
Au cours de leur enquĂȘte prĂ©liminaire, les appelants ont cherchĂ© Ă contre-interroger des tĂ©moins de la police Ă propos...
L'accusé est inculpé de meurtre au deuxiÚme degré. Il est colocataire avec la victime et il était parmi les seuls avec...
L'appelant a été déclaré coupable de trafic de stupéfiants. Il porte appel de la décision en soutenant que le juge du...
Le juge de premiÚre instance a conduit un procÚs bilingue vu qu'un des accusés parlait français et l'autre l'anglais....
L'appelant estime qu'une erreur judiciaire a été commise puisqu'il avait plaidé coupable à six accusations de fraude...
L'appelant a été accusé de conduite avec facultés affaiblies. Il a contesté l'admissibilité d'une déclaration qu'il a...
L'appelant porte en appel une ordonnance le condamnant à payer à la Simcoe County Children's Aid Society les dépens...
Le Service canadien de la faune a mené une opération d'infiltration sur la réserve indienne de Walpole Island et a...
Le juge Sharpe de la Cour supérieure de justice de l'Ontario a jugé que l'article 136 de la Loi sur l'éducation était...
Le requĂ©rant, un sĂ©nateur au SĂ©nat du Canada, a fait l'objet d'une enquĂȘte par le sous-comitĂ© spĂ©cial sur l'utilisation...
Le Manitoba impose des taxes sur tous les biens consommés dans la province. Le ministre des Finances a demandé à Air...
Cet appel porte sur la constitutionnalité de la fouille des personnes au passage de la frontiÚre pour entrer au Canada....
Dans aucun des deux premiers procÚs de l'accusé, la Couronne n'a laissé entendre qu'elle avait l'intention de produire...
La demanderesse agit en qualitĂ© de reprĂ©sentante dâune catĂ©gorie de personnes qui prĂ©tendent avoir subi un prĂ©judice...
Ce rĂ©sumĂ© d'arrĂȘt a Ă©tĂ© rĂ©digĂ© par l'Association des juristes d'expression française de la...
Cette ressource a été rédigé par l'Association des juristes d'expression française de la...
Ce rĂ©sumĂ© dâarrĂȘt a Ă©tĂ© rĂ©digĂ© par lâAssociation des juristes dâexpression française de la...
Le demandeur, Conrad Black, demande l'autorisation d'interjeter appel du jugement en date du 5 mars 2007, par lequel le...
L'accusé était poursuivi pour diverses infractions faisant suite à la rupture de son union de fait. Le ministÚre public...
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L'article 22 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick oblige les institutions à répondre dans la...
Le ministre de l'Ăducation d'Alberta refuse la demande des plusieurs parents quant Ă la construction d'une Ă©cole...
L'accusĂ© a Ă©tĂ© inculpĂ© d'accĂšs de vitesse. Il a prĂ©sentĂ© une requĂȘte pour obtenir le rejet de son inculpation au motif...
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L'accusé n'est pas représenté par un avocat lorsqu'il comparaßt devant le juge de la cour provinciale. Celui-ci ne...
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