Clause de divulgation financière pour une entente de séparation (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de clause de divulgation financière à inclure dans une entente de séparation. Cette dernière...
Archive
Clauses contractuelles en matière de pensions alimentaires pour enfants (Modèle d’acte)
Il s'agit de modèles de clauses contractuelles en matière de pensions alimentaires pour enfants à l'intention d'avocats...
Clauses contractuelles en matière de pensions alimentaires pour conjoints/époux (Modèle d’acte)
Voici un modèle de clauses de contrat en matière de pensions alimentaires pour conjoints/époux à l’intention d’avocates...
L’épanouissement des communautés anglophones du Québec : du mythe à la réalité (Rapport)
Dans le cadre de la présente étude, nous avons rencontré plus d’une soixantaine de témoins (représentés par près de 200...
Les langues officielles au Canada : la politique fédérale (Étude générale)
La protection juridique du français et de l’anglais remonte à l’Acte de l’Amérique du Nord britannique. L’article 133...
Régimes linguistiques dans les provinces et les territoires (Étude)
Au Canada, il n’existe dans la Constitution aucune disposition relative à la compétence en matière de langue. Dans un...
Loi d’harmonisation n°3 du droit fédéral avec le droit civil (Annotée) – Projet de loi S-3
Le projet de loi S-3 est le troisième projet de loi que dépose le gouvernement dans le cadre de l'initiative...
Loi sur les langues officielles (Annotée)
Le texte de la Loi sur les langues officielles en vigueur (1988) renferme des notes explicatives sur la mise en œuvre...
Projet de loi S-4 (Fascicule 9)
Le texte abroge d'abord les dispositions préconfédérales du Code civil du Bas Canada de 1866 ressortissant à la...
Mack v Canada (Procureur général), 2002 CanLII 45062 (ON CA) (Traduction en français)
Les demandeurs ont intenté une action pour faire valoir que la Loi de l'immigration chinoise portait atteinte à leurs...
Mohamed v Metropolitan Toronto (Department of Social Services), 1996 CanLII 12431 (ON SCDC) (Traduction en français)
La question devant la Cour de l'Ontario est la suivante : est-ce que les enfants de moins de 16 ans sont eux-mêmes...
Public Service Alliance of Canada v Canada (Procureur général), 2002 CanLII 19258 (ON CA) (Traduction en français)
Les demandeurs étaient des syndicats. Trois d'entre eux étaient accrédités sous le régime de la Loi sur les relations...
R v Peterpaul, 2001 CanLII 24119 (ON CA) (Traduction en français)
L'accusé a été inculpé d'agression sexuelle. Pendant le procès, la Couronne a prétendu que le crime a eu lieu autour du...
R v Spence, 2004 CanLII 34919 (ON CA) (Traduction en français)
Dans cette affaire, l'appelant a été reconnu coupable de vol qualifié, commis avec fausse arme à feu et déguisement,...
R v Tessling, 2003 CanLII 8861 (ON CA) (Traduction en français)
Le présent appel concerne l'utilisation d'une caméra aérienne à imagerie thermique avant (FLIR) pour détecter les...
R v Fink, 2000 CanLII 17019 (ON CA) (Traduction en français)
L'accusé a présenté une demande visant à obtenir un jugement déclarant que l'art. 488.1 du Code criminel, lequel énonce...
R v National Steel Car Ltd., 2003 CanLII 30223 (ON CA) (Traduction en français)
Des accusations ont été portées contre le défendeur en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail....
Gould Estate v Stoddart Publishing Co., 1998 CanLII 5513 (ON CA) (Traduction en français)
Le défunt, un pianiste renommé, a eu plusieurs entrevues avec le défendeur. Ce dernier avait enregistré les...
R v Jacob, 2009 ONCA 73 (Traduction en français)
Dans cette affaire, Les défendeurs autochtones chassaient l’orignal la nuit à partir d’une fourgonnette, sur un chemin...
Pearson v Adams (1914), 50 SCR 204 (Traduction en français)
L'intimé prétend qu'aux termes des clauses de l'acte de concession d'un certain terrain transporté, il a le droit de...
Re Salvin’s Indenture, Pitt v Durham County Water Board, [1938] 2 All ER 498 (Traduction en français)
La question qui confronte les parties entre elles est la suivante : la concession faite par les prédécesseurs en titre...
Testament d’une personne veuve (Modèle d’acte) – legs à ses enfants et à d’autres personnes
Ce modèle de testament contient des stipulations où une personne, dont le conjoint ou l'époux est décédé, lègue ses...
Pollastro v Pollastro, 1999 CanLII 19933 (ON CA) (Traduction en français)
Le père a présenté une demande en vertu de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement...
Jabbaz v Mouammar, 2003 CanLII 37565 (ON CA) (Traduction en français)
Il s'agit d'une demande d'appel, formulée par la mère, Mme. Mouammar, contre l’ordonnance de Mme le juge Low rendue en...
Ordon Estate v Grail, 1996 CanLII 3060 (ON CA) (Traduction en français)
Il s’agit d’un appel et de quatre actions. Les points soulevés se rapportent à la compétence de la Cour de justice de...