R v Minuskin, 2003 CanLII 11604 (ON CA) (Traduction en français)
L'accusé a été déclaré coupable d'actes de violence. Le juge d'appel de la procédure sommaire a simplement dit que...
Archive
R v Ohenhen, 2005 CanLII 34564 (ON CA) (Traduction en français)
L'accusĂ© a Ă©tĂ© inculpĂ© d'harcĂšlement en communiquant sans arrĂȘt avec la victime contrairement Ă l'article 264 du Code...
R v Patterson, 2006 CanLII 2609 (ON CA) (Traduction en français)
L'accusé a été inculpé de meurtre au deuxiÚme degré. La victime avait une historique d'agression. Selon le juge, il y...
R v Sutherland, 2000 CanLII 17034 (ON CA) (Traduction en français)
Un mandat de perquisition a été obtenu aprÚs l'avis d'une source confidentielle. La police a découvert que deux...
Contino v Leonelli-Contino, 2003 CanLII 30327 (ON CA) (Traduction en français)
Le pÚre a demandé la réduction de la pension alimentaire pour son enfant puisque ce dernier passe 50% plus de temps...
Marshall et al. v Bernard Place Corporation et al., 2002 CanLII 24835 (ON CA) (Traduction en français)
Cet décision en appel porte sur le droit à un dépÎt de 150 000 $ versé par les intimés en vertu d'une convention...
R v McNeill, 2000 CanLII 4897 (ON CA) (Traduction en français)
L'appelant a subi un procÚs présidé avec un jury, pour répondre à plusieurs chefs d'accusation correspondant à ...
R v Knox, 2006 CanLII 16479 (ON CA) (Traduction en français)
L'appelant a volé une voiture et a causé un accident avec une voiture de police. La voiture été photographiée et aucun...
R v Koh, 1998 CanLII 6117 (ON CA) (Traduction en français)
L'appelant a été accusé de trafic de stupéfiants. Pendant la sélection du jury, le juge a refusé de demander aux...
R v Kovacs-Tatar, 2004 CanLII 42923 (ON CA) (Traduction en français)
L'appelant, un chiropracticien, a fait l'objet d'un chef d'accusation d'agression sexuelle concernant une patiente. Par...
R v Lessey, 2006 CanLII 11847 (ON CA) (Traduction en français)
L'appelant interjette appel de la déclaration de culpabilité pour meurtre au second degré qui a été prononcée contre...
R v Letford, 2000 CanLII 17024 (ON CA) (Traduction en français)
L'accusé a été inculpé de conduite avec facultés affaiblies. L'agent de police qui a fait l'alcooltest n'était pas...
R v Lewis, 1998 CanLII 7116 (ON CA) (Traduction en français)
L'accusé a été inculpé de possession de drogues en vue d'en faire le trafic. La police a reçu une information anonyme...
R v Feeley, 2001 CanLII 105 (ON CA) (Traduction en français)
L'accusé a été déclaré coupable de meurtre au deuxiÚme degré. Le juge a instruit le jury que le terme "hors de tout...
R v Hall, 2000 CanLII 16867 (ON CA) (Traduction en français)
L'appelant a été accusé de meurtre au premier degré. Il a demandé la libération en attendant son procÚs. Le juge a cru...
R v Herrington, 2003 CanLII 48074 (ON CA) (Traduction en français)
L'intimĂ© a Ă©tĂ© accusĂ© de deux chefs d'agression sexuelle. Le juge du procĂšs a ordonnĂ© l'arrĂȘt des procĂ©dures puisque le...
R v Nakhostin-Ansari, 2004 CanLII 36173 (ON CA) (Traduction en français)
L'intimé a été accusé de meurtre au deuxiÚme degré aprÚs avoir tué sa femme en croyant faussement qu'elle voulait...
R v Hunter, 2001 CanLII 5637 (ON CA) (Traduction en français)
L'accusé est inculpé de plusieurs crimes. Trois des quatre procÚs ont été abandonnés. Lors du quatriÚme procÚs, le juge...
R v Dawson, 1998 CanLII 1010 (ON CA) (Traduction en français)
Au cours de leur enquĂȘte prĂ©liminaire, les appelants ont cherchĂ© Ă contre-interroger des tĂ©moins de la police Ă propos...
R v Dimitrov, 2003 CanLII 50104 (ON CA) (Traduction en français)
L'accusé est inculpé de meurtre au deuxiÚme degré. Il est colocataire avec la victime et il était parmi les seuls avec...
R v Douglas, 2002 CanLII 38799 (ON CA) (Traduction en français)
L'appelant a été déclaré coupable de trafic de stupéfiants. Il porte appel de la décision en soutenant que le juge du...
R v Charrette, 1998 CanLII 2696 (ON CA) (Traduction en français)
L'accusé a été inculpé de meurtre au premier degré. Il a avoué avoir volé du défendeur, d'avoir quitté les lieux du...
R v Collymore, 1999 CanLII 3755 (ON CA) (Traduction en français)
Les intimés ont été inculpés de complot d'importation de cocaïne, de trafic de cocaïne et de possession en vue de...
R v Sarrazin, 2005 CanLII 11388 (ON CA) (Traduction en français)
Le juge de premiÚre instance a conduit un procÚs bilingue vu qu'un des accusés parlait français et l'autre l'anglais....
R v Al-Diasty, 2003 CanLII 41570 (ON CA) (Traduction en français)
L'appelant estime qu'une erreur judiciaire a été commise puisqu'il avait plaidé coupable à six accusations de fraude...
