« entériner, homologuer et ratifier » (Terminologie juridique) – Entériner, homologuer et ratifier : confirmons les différences
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« fond et mérite » (Terminologie juridique)
Guide sur l'emploi des termes « fond » et « mérite » et leurs différences.
« échéance et exigibilité » (Terminologie juridique)
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« émettre » (Terminologie juridique) – Pour nous délivrer de l’emploi fautif d’émettre
Guide sur l'emploi du terme « émettre ».
« enchâsser » (Terminologie juridique)
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« disposition et provision » (Terminologie juridique)
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« droit et loi » (Terminologie juridique) – Le droit et la loi
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« délivrer » (Terminologie juridique) – Pour nous délivrer de l’emploi fautif d’émettre
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« détention » (Terminologie juridique / Lexique)
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« contrôle judiciaire » (Terminologie juridique)
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« crime » (Terminologie juridique / Lexique)
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« décision » (Terminologie juridique / Lexique)
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« défense et accusé » (Terminologie juridique)
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« cause et affaire » (Terminologie juridique) – Pour l’avocat qui gagne sa cause, l’affaire est dans le sac
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« common law » (Terminologie juridique) – L’intraduisibilité du terme common law : un autre de nos paradoxes
Guide sur l'utilisation du terme « common law ».
« comparution et comparaître » (Terminologie juridique / Lexique)
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« contravention » (Terminologie juridique)
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Syl Apps Secure Treatment Centre c B.D., 2007 CSC 38 (Résumé)
R.D., une jeune adolescente, a été appréhendée par la Société d'aide à l'enfance. Elle fût placée dans un établissement...
« assermenter » (Terminologie juridique) – To swear et assermenter
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« audience et audition » (Terminologie juridique) – Audience et audition : entendons-nous sur leur sens respectif
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« avocat » (Terminologie)
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Les droits linguistiques et le système judiciaire (Analyse / Terminologie juridique)
Quelle est l’importance d’un droit inscrit dans la Constitution ou plus particulièrement d’une garantie linguistique...
Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 RCS 217 (Résumé)
Cette ressource est un résumé d’une décision sur la sécession du Québec de la Cour suprême du Canada. En...