Centre sportif St-Eustache c Québec (Procureur général), 2009 QCCS 3307 (Résumé)

Dans cette affaire, l’appelant a été reconnu coupable d’avoir laissé ces deux entreprises enfreindre les articles 58 et 205 de la Charte de la langue française, qui traitent de la publicité commerciale.