R c Rémillard, 2009 MBCA 112 (Résumé / Commentaire)

Cette étude vise à déterminer quel est l’impact de la décision R c Rémillard sur l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba qui précise que chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Canada ou de la province et dans tous les actes de procédure qui en découlent. De plus, cet article spécifie que le Manitoba doit imprimer et publier ses lois dans les deux langues officielles.