Rapport du Comité d’experts sur les normes du travail fédérales modernes (Article de blogue)

Comme nous l’avons mentionné dans un article Au Point précédent, outre les modifications du Projet de loi C-86 aux normes du travail dans le Code canadien du travail (le « Code »), un comité d’experts indépendants a été nommé en février 2019 afin d’étudier, de consulter et de fournir des conseils sur les cinq enjeux complexes suivants : 

  1. Le salaire minimum fédéral ; 
  1. La protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques ; 
  1. La déconnexion des communications électroniques reliées au travail à l’extérieur des heures de travail (le « droit à la déconnexion ») ; 
  1. L’accès et la transférabilité des avantages sociaux ; et 
  1. Une voix collective pour les travailleurs non syndiqués. 

Au cours des travaux du Comité d’experts, d’autres domaines ont été identifiés qui méritaient davantage de considération et des recommandations. Ces enjeux sont : la mise en application de la loi et la conformité ; les données ; et la surveillance et le monitoring. 

  

La ministre du Travail a publié le Rapport du Comité d’experts le 19 décembre 2019. Le Rapport contient 39 recommandations, et notamment : 

  • Qu’un salaire minimum fédéral indépendant soit établi et qu’il soit rajusté annuellement ; 
  • Que le concept d’« employé » soit défini dans la partie III du Code. Le Rapport souligne que cette recommandation comporte trois volets et que la partie III devrait inclure une définition législative claire des termes « employé », « entrepreneur indépendant » et « entrepreneur dépendent » ; 

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