Cour d’appel de l’Ontario : aucun délit de harcèlement en Ontario (Article de blogue)

Dans une décision clé, la Cour d’appel de l’Ontario a infirmé une décision rendue par un tribunal inférieur et a jugé qu’il n’existe pas de délit de harcèlement indépendant en Ontario. Dans Merrifield c. Canada (Attorney General) (mars 2019), la Cour d’appel a eu l’occasion d’examiner pour la première fois l’existence du délit de harcèlement en Ontario. La décision est très positive pour les employeurs et rectifie une poignée de décisions rendues par des tribunaux inférieurs ayant reconnu le harcèlement comme cause d’action indépendante. 

Pour situer les choses dans leur contexte, en 2005, M. Merrifield travaillait au sein de la GRC à titre de gendarme. Il a été promu au poste de caporal en 2009 puis au poste de sergent en 2014. Les relations de travail étaient tendues entre M. Merrifield et plusieurs de ses supérieurs en raison d’une série d’événements qui se sont produits entre 2005 et 2007. En 2005, la direction avait appris que M. Merrifield ne s’était pas conformé aux règlements de la GRC lorsqu’il s’était porté candidat à une fonction politique sans être en congé comme l’exigeaient les règlements de la GRC. La direction percevait les activités politiques de M. Merrifield comme un conflit d’intérêts possible avec ses fonctions. Par conséquent, il a été transféré à plusieurs reprises et s’est vu refuser une affectation qu’il avait demandée. 

 

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