Le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, reçoit la sanction royale (Article de blogue)

Le gouvernement ontarien a déposé le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, le 23 octobre 2018. Dans notre article Au Point précédent, nous détaillions les modifications proposées par le projet de loi à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (ci-après « LNE ») et à la Loi de 1995 sur les relations de travail de l’Ontario (ci-après « LRT »), abrogeant nombre des modifications mises en place par le projet de loi 148 du précédent gouvernement libéral, la Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois. 

Le projet de loi 47 a reçu la sanction royale le 21 novembre 2018. Le comité permanent des finances et des affaires économiques (ci-après « comité permanent ») n’a modifié aucune des dispositions du projet de loi 47 relatives à la LNE, résumées dans notre dernier article Au Point (voir « Le gouvernement de l’Ontario présente le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, abrogeant une grande partie du projet de loi 148 favorable aux travailleurs »). Les modifications proposées par le projet de loi 47 qui demeurent inchangées à la suite de l’étude du comité permanent incluent : 

  • l’abrogation des congés d’urgence personnelle (ci-après « CUP ») remplacés par trois nouveaux congés non payés (congé de maladie, congé pour obligations familiales et congé de deuil) ; 
  • l’abrogation des dispositions relatives à l’établissement des horaires de travail et aux périodes sur appel qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2019 ; 
  • l’abrogation des dispositions relatives au salaire égal pour travail égal en fonction de la situation d’emploi et du statut d’employé ponctuel d’une agence de placement temporaire ; 
  • le gel du salaire minimum à 14 $ de l’heure jusqu’au 1er octobre 2020. 

  

 

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