Le gouvernement fédéral introduit d’importantes modifications aux dispositions sur les normes du travail de la Partie III du Code canadien du travail et une nouvelle loi sur l’équité salariale (Article de blogue)

Le 29 octobre 2018, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-86, Loi no. 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures. Le projet de loi C-86 est un projet de loi omnibus qui, s’il est adopté, apportera d’importantes modifications aux dispositions sur les normes du travail de la Partie III du Code canadien du travailtout en édictant une loi proactive sur l’équité salariale pour les milieux de travail de réglementation fédérale. 

 

Code canadien du travail 

Le projet de loi C-86 renferme des modifications fondamentales aux dispositions sur les normes du travail du Code canadien du travail (ci-après « Code »). Le gouvernement fédéral a déclaré que cela s’inscrit dans son engagement d’avoir un régime de normes du travail moderne et vigoureux. Voici certaines des modifications et des nouvelles dispositions proposées : 

Heures de travail 

  • Pause – prévoit une pause non rémunérée d’au moins 30 minutes durant chaque période de cinq (5) heures de travail consécutives. Lorsque l’employeur oblige l’employé à « rester à la disposition de l’employeur » pendant la période de pause, l’employé doit être rémunéré pour la pause, sous réserve de certaines exceptions. 
  • Période de repos – prévoit une période de repos d’au moins huit (8) heures consécutives entre chaque quart ou période de travail. 
  • Préavis d’horaire de travail et droit de refus – l’employeur doit fournir à l’employé son horaire de travail par écrit au moins 96 heures avant le début de son premier quart ou de sa première période de travail prévu à l’horaire. L’employé peut refuser de travailler le quart ou la période de travail prévu à son horaire qui débute dans les 96 heures suivant le moment où l’employeur le lui a fourni, sous réserve de certaines exceptions. 

 

 

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