L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a récemment publié sa politique vis-à-vis des demandes de brevet portant sur les méthodes de diagnostic médicales, et celle-ci a fait l’objet de critiques très pointues.  Dans le Financial Post, Richard Owens du Macdonald-Laurier Institute, accuse l’OPIC d’ignorer la jurisprudence.  De son côté, Norman Siebrasse, de l’Université du Nouveau-Brunswick, utilise des propos plus mesurés mais demande comment l’OPIC peut justifier ses nouvelles politiques. 

 

Selon la loi, un brevet ne peut être accordé que pour les inventions qui sont nouvelles, non évidentes, et qui appartiennent aux catégories d’inventions reconnues (procédé, machine, fabrication, ou composition de matières). Notamment, la loi exclut explicitement les « principes scientifiques ou conceptions théoriques » comme catégorie légitime d’inventions. 

 

En 2011, la Cour d’appel fédérale a publié sa décision à l’issue d’un litige entre le Commissaire aux brevets et Amazon.com. La demande de brevet d’Amazon avait été refusée par le Commissaire sous prétexte qu’elle portait sur des « principes scientifiques ou conceptions théoriques ».  La Cour d’appel avait alors confirmé la décision de la Cour fédérale et statué que, si au moins un élément essentiel d’une invention appartenait à une catégorie reconnue, l’invention elle-même appartenait à une catégorie reconnue.  Dans le cas de la demande de brevet d’Amazon, l’ordinateur a été jugé essentiel, et la demande de brevet a été accordée. En termes simples, un élément est « essentiel » quand l’invention ne peut pas fonctionner sans celui-ci. 

 

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