2009
FR / EN
Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada), Ressource élaborée par : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada)
À propos de la ressource
Lexique du droit des sûretés en common law
Cette ressource énumère plusieurs termes en lien avec le droit des sûretés dans les juridictions de common law.
Common Law of Security Glossary
This sheet provides a list of terms used in Security Law in Common Law jurisdictions.
Consultez le texte intégral de la ressource ici
Télécharger
