Lexique du droit des sûretés en common law

2009

FR / EN

Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada)

À propos de la ressource

Lexique du droit des sûretés en common law

Cette ressource énumère plusieurs termes en lien avec le droit des sûretés dans les juridictions de common law.

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This sheet provides a list of terms used in Security Law in Common Law jurisdictions.

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