Gosselin c Québec (Procureur général), 2002 CSC 84 (Résumé)

Le Règlement sur l’aide social du Québec prévoit un traitement différent pour les bénéficiaires de moins de 30 ans. Ces derniers recevaient environ le tiers des prestations de base versées aux 30 ans et plus. La Cour suprême du Canada doit déterminer si le Règlement est en violation des articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.