« soumettre et soumission » (Terminologie juridique)

Cette ressource présente les différences d’usage entre les termes soumettre et soumission en français juridique, ainsi que les pièges liés à leur rapprochement avec les mots anglais submit et submissions. Elle offre des définitions claires, des exemples d’emploi et des équivalents appropriés en contexte.

 

Le verbe « soumettre »

En français juridique, le verbe soumettre a trois sens principaux :

 

  1. Assujettir à une règle ou à un ensemble de règles.Exemple : soumettre un contrat à la formalité de l’enregistrement.
  2. Présenter une demande à l’agrément d’une autorité pour un sujet de droit.Exemple : Le plaideur soumet ses prétentions au juge.
  3. Présenter un projet à la discussion d’un organe délibératif, par un organe exécutif.

Exemple : Le gouvernement soumet un projet de loi au Parlement.

Le nom « soumission »

Le nom soumission possède un sens unique en langue juridique française :

 

Il s’agit de l’acte écrit par lequel un candidat à un marché par adjudication prend l’engagement de respecter les clauses du cahier des charges et indique les prix auxquels il propose d’exécuter le marché.

 

Ainsi, la soumission implique un engagement contractuel formel de la part d’un entrepreneur. Elle ne signifie pas, en droit, disposition à obéir ni soumission complète au sens courant.

 

Les soumissions appartiennent donc aux entrepreneurs, et non aux avocats.

 

Les faux amis avec l’anglais

  • En anglais, submissions peut désigner autant des propos oraux qu’écrits.
  • En français, on ne doit pas dire : « je soumets que… » ou « la défense soumet que… » → il s’agit d’un calque de l’anglais.

Le français propose plusieurs verbes selon le contexte :

affirmer, alléguer, avancer, faire valoir, prétendre, soutenir, faire observer, estimer, être d’avis, plaider.

On peut aussi dire simplement : selon moi, à mon avis, pour ma part.

 

Équivalents possibles

Pour rendre correctement submissions en français, plusieurs équivalents existent :

 

  • Prétentions ou observations (propos oraux ou écrits).
  • Plaidoirie (exposé oral devant un tribunal).
  • Thèse de la défense, argumentation du ministère public, selon le contexte.

Pourquoi consulter cette ressource ?

Cette ressource est essentielle pour :

 

  • Distinguer les sens précis de soumettre et soumission en droit.
  • Éviter les faux amis entre le français et l’anglais juridique.
  • Employer les bons termes selon le contexte (contrats, procédures, plaidoiries).

Consultez le texte intégral de la ressource ici (PDF téléchargeable).

Questions fréquentes sur les termes « soumettre et soumission »

Quelle est la signification juridique de soumission ?

C’est un acte écrit par lequel un entrepreneur, dans le cadre d’un marché public, s’engage à respecter les conditions du cahier des charges et précise les prix proposés.

 

Quel est le synonyme du mot soumission ?

En droit des marchés publics, la soumission équivaut à une offre ou une proposition formelle.

 

Comment expliquer la soumission ?

La soumission est une procédure contractuelle : elle consiste à obtenir l’engagement d’un entrepreneur de réaliser un marché selon les conditions fixées, à un prix déterminé.