Kucor Construction & Developments & Associates v Canada Life Assurance Co., 1998 CanLII 4236 (ON CA) (Traduction en français)

Le présent appel se rapporte au droit légal au rachat anticipé prévu au paragraphe 18(1) de la Loi sur les hypothèques. Il s’agit de savoir si, et, dans l’affirmative, dans quelles circonstances, une société en commandite peut se fonder sur ce droit pour obtenir la mainlevée d’une hypothèque commerciale fermée à long terme que cette société a entendu accorder.