Del Grande v Sebastian, 1998 CanLII 1897 (ON CA) (Traduction en français)

La question soulevée par la présente motion concerne l’effet que la transaction peut avoir sur les droits de Mme Nicholson en tant que partie à l’instance. Les avocats du Tuteur et curateur public et de Mme Sebastian soutiennent que le litige a disparu et que, hormis la question des dépens, l’instance est terminée et Mme Nicholson n’a aucun droit ni qualité qui lui permettrait d’exiger que le procès se poursuive.